La filiation bilinéaire ou la double filiation Ce système consiste à combiner la filiation patrilinéaire et la filiation matrilinéaire. En d'autres termes, à l'issue de cette procédure de double filiation, un individu bénéficie des aspects sociaux et précis de chaque côté.
Il existe trois formes de filiation : la filiation légitime, la filiation naturelle (simple ou adultérine) et la filiation adoptive. L'étude de cette notion est à compléter avec l'étude de la fiche consacrée à l'autorité parentale. La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents.
Définition de Filiation. Le mot "filiation" désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Elle détermine l'identité d'un individu dans une société, en définissant de qui il hérite ses droits fonciers, ses titres, ses obligations morales, c'est-à-dire son statut social. La filiation est un élément important dans le jeu complexe des règles de mariage.
Que vous envisagiez de faire une nouvelle inscription dans une école pour un enfant ou si vous souhaitez obtenir un congé de maternité, vous aurez toujours besoin d'un acte de naissance avec filiation. Ce dernier permet de prouver le lien de parenté avec l'enfant.
A la différence de l'extrait avec filiation, l'extrait d'acte de naissance sans filiation ne contient pas d'informations relatives aux parents. Ce document donne des informations sur la personne concernée, notamment le nom complet, sexe, date et heure précise ainsi que le lieu de naissance.
Grâce à cette loi, un parent peut par exemple ajouter son nom de famille à celui de l'enfant, à condition d'en informer l'autre parent. Cette loi est notamment utile en cas de séparation, notamment si la mère souhaite ajouter son nom à celui de ses enfants, si seul le nom du père a été donné à la naissance.
Un double nom peut aussi être transmis aux enfants, en lien avec l'établissement de la filiation. Mis en place par la loi n° 2022-304 du 4 mars 2002 relative au choix du nom de famille, le double nom est assurément une manifestation de l'égalité entre les deux parents mais, dans les faits, peu de familles y recourent.
Mais bonne nouvelle : depuis le 1er juillet 2022, la procédure est simplifiée. Une fois dans sa vie, il sera possible de demander à prendre ou ajouter le nom de famille de son autre parent. Une démarche qui peut être faite à partir de 18 ans, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
La filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, depuis le 4 août 2021, par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l'être par jugement (C. civ., art. 310-1).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation
Si vous êtes né en France métropolitaine, adressez-vous à la mairie de votre lieu de naissance. Si vous êtes né dans un département ou un territoire d'outre-mer, vous devrez vous adresser soit à la mairie du lieu de naissance, soit au ministère de l'outre-mer.
Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
Pour faire le test, il faut se rendre dans un laboratoire d'analyse médicale. Un prélèvement salivaire ou sanguin sera réalisé sur les deux individus concernés et l'ADN sera ensuite analysé et comparé par PCR. Une dizaine de laboratoires en France peuvent le réaliser.
1. Lien de parenté. Synonyme : ascendance, descendance, lignage, ligne, lignée, origine.
Vous devrez justifier d'un intérêt légitime pour demander la suppression d'un tel nom. A noter que dès lors que les enfants sont mineurs, les deux parents devront donner leur accord et ce, dès lors que vous exercez en commun l'autorité parentale.
En effet, le patronyme familial le plus porté dans notre pays n'est pas Dupont, et encore moins Durand ou Dubois, mais bien Martin ! Et ce parmi les quelque 208 561 noms de famille que l'on recense dans l'Hexagone. 235 846 personnes s'appelleraient donc Martin, d'après le dernier décompte en date.
Une circulaire du 25 octobre 2011 dispose que les noms constitutifs de doubles noms sont désormais séparés par un simple espace, et que le caractère sécable de ces doubles noms doit être mentionné sur les actes de naissance (1ère partie : Nom Père ou Mère, 2nde partie : Nom Père ou Mère).
Procédure d'adjonction
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix effectuer sa demande auprès d'un officier de l'état civil (mairie) de son lieu de résidence ou celui dépositaire de son acte de naissance.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage. C'est le nom de votre époux(se).
Non, si les parents du nouveau-né concerné sont déjà porteurs d'un double nom parental, ils doivent impérativement choisir chacun un seul de leur nom pour le donner à leur enfant. Selon la loi, seuls deux patronymes peuvent être accolés et séparés par un espace.
L'extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
La copie intégrale du livret de famille peut être demandée à de nombreuses occasions comme par exemple pour ouvrir un compte bancaire à son enfant. La copie intégrale du livret de famille signifie qu'il faut photocopier l'ensemble des pages du livret de famille comportant des mentions.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.