La facture « pro forma », quant à elle, est un devis provisoire qui prend la forme d'une facture. Cette expression, qui vient du latin « pour la forme », porte bien son nom ! La pro forma est un document commercial utilisé dans la majorité des cas pour les activités de vente et de prestations.
La facture proforma est donc un document provisoire, ajustable, mais qui permet de dessiner les contours de la transaction à venir. Un particulier ou une entreprise qui souhaiterait emprunter de l'argent auprès d'une banque peut se servir d'une facture proforma (provenant du prestataire) pour étayer sa requête.
La principale différence est que l'une fait office de devis et que l'autre constitue une demande de paiement final. La facture pro forma est remise avant l'expédition des marchandises et aucun paiement n'est requis. La facture commerciale est envoyée après la livraison des marchandises, lorsqu'il est temps de payer.
Facture proforma : définition
Une facture proforma (“pour la forme” en latin) correspond à une facture qui est seulement émise à titre informatif pour le client. Elle vient détailler les informations à propos d'un achat de marchandise ou d'une prestation de service en amont de la création d'une vraie facture.
La facture pro forma n'a pas de valeur juridique contractuelle, mais simplement de document commercial informatif sur les détails d'une offre commerciale ainsi que des conditions générales de vente propres à l'entreprise.
Facture pro forma,
facture provisoire permettant à l'acheteur d'un bien d'équipement d'obtenir un crédit ou une autorisation (licence d'importation).
La facture proforma est établie pour de nombreuses raisons : Elle est établie à la demande d'un client pour déterminer le coût et les conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Elle est également nécessaire lorsque des produits doivent être sans exigence de paiement.
De la facture pro forma à la conclusion du contrat
Ce document commercial permet d'engager les négociations, qui peuvent mettre du temps à aboutir – voire ne jamais aboutir. Une fois un accord trouvé entre les parties, le client émet un bon de commande ou signe un devis pour formaliser le contrat.
La facture proforma est une facture provisoire. Elle est émise à la demande du client, pour que ce dernier puisse se faire une idée du coût réel de son futur achat.
La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple).
La facture pro forma pourra s'avérer idéale pour avancer progressivement dans une négociation commerciale, sans pour autant brusquer le client. Découvrez comment s'utilise une facture pro forma, les avantages qu'elle présente, ainsi que comment bien la rédiger selon les normes françaises.
Pour modifier ou annuler une facture non payée, il vous faut établir une facture rectificative. Celle-ci reprend alors l'originale, en la complétant s'il manque des informations, ou en rectifiant les erreurs le cas échéant.
Le devis est d'abord un document d'information qui matérialise l'engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation. La facture quant à elle, intervient à l'issue de la prestation. Il s'agit avant tout d'un document comptable tant pour le prestataire que pour le client.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
En théorie, lorsque vous faites appel à une entreprise pour réaliser des travaux, vous pouvez retenir 5 % du montant de la facture afin de garantir la bonne exécution des travaux. Cependant, cette retenue n'est possible que si vous émettez des réserves au moment de la réception des travaux.
Une facture commerciale est un contrat de vente ou une transaction entre l'expéditeur et le destinataire. Elle contient des informations essentielles pour le dédouanement de vos marchandises et permet de calculer les droits de douane, taxes ou autres.
S'il s'agit d'une erreur sur une facture déjà payée, il ne vous est plus possible de procéder comme décrit plus haut. En effet, la seule solution est d'éditer un avoir. Il s'agit d'une document comptable permettant d'annuler une facture ou de corriger une facture dont le montant est erroné par exemple.
Pour obtenir le remboursement des frais engagés pour votre client, vous devez formaliser la somme dépensée en l'intégrant dans la facture. Il s'agit de la note de débours. Votre facture se présente donc de cette façon : Les frais correspondants à votre prestation de service ou aux produits vendus.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Une facture est une pièce comptable essentielle par laquelle un fournisseur établit une créance vis-à-vis d'un client, en vue de déclencher le paiement d'une dette. Son objectif premier est d'assurer le paiement de la dette du client.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Le délai de facturation d'une prestation est donc le même que le délai de facturation d'une livraison de produit. Toutefois, une certaine flexibilité est tolérée : c'est-à-dire qu'une entreprise a un délai maximum d'un mois après la commande pour établir une facture.