À quoi sert une lettre de procuration ? Une lettre de procuration permet de donner pouvoir à une personne de confiance, lorsque vous n'êtes pas en mesure de réaliser certains actes de la vie courante. Par le biais de ce document, vous, mandant, déléguez au mandataire le pouvoir d'agir en votre nom.
Je soussigné(e), NOM Prénom, domicilié à Choisissez une adresse - n° , né(e) le date de naissance, donne procuration à NOM, Prénom domicilié(e) à adresse complète, né(e) le date de naissance, pour me représenter lors de mon état des lieux insérer d'entrée ou de sortie le date de l'état des lieux à heure de l'état des ...
Définition de Lettre de procuration
Une lettre de procuration est un document juridique et administratif qui permet d'autoriser une tierce personne à effectuer des démarches et actes à sa place. La personne qui souhaite transmettre son pouvoir de décision doit rédiger cette lettre.
Bon à savoir : une procuration est usuellement manuscrite. Cependant, rien ne vous empêche de la rédiger au moyen d'un ordinateur car la loi du 13 mars 2002 confère une valeur probante aux écrits numériques.
Également appelée mandat, la procuration donne le pouvoir au mandataire d'effectuer l'état des lieux à votre place. Concrètement, c'est donc le mandataire qui va déterminer l'état général de votre logement, de votre mobilier et des équipements. C'est également lui qui va signer le document.
La procuration doit être formalisée par un écrit, soit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).
Le mandant apposera à l'office sa signature sur la procuration établie en langue étrangère, puis le notaire apposera en français et dans la langue utilisée dans la procuration une mention de certification matérielle de l'authenticité de la signature du mandant, complétée de la signature du notaire et de son sceau.
Il s'agît d'un procédé simple en trois étapes. Le Notaire français certifie la signature du mandant, puis envoie un dossier complet à la Cour d'appel dont il dépend. Enfin, le dossier est renvoyé au Notaire français qui peut ensuite l'adresser au pays destinataire du document.
Quand un tiers ne peut pas se déplacer, il peut réaliser une procuration pour une vente immobilière et ainsi se faire représenter par une personne de confiance. Madame, Monsieur, Je soussigné [identité de la personne qui donne procuration], né le [date de naissance], réside au [adresse de domiciliation].
Une procuration est un document officiel que vous signez pour accorder à une autre personne (ou à plusieurs personnes) l'autorisation de prendre des décisions financières pour vous de votre vivant1.
La procuration, ou le mandat, permet de donner à une personne la capacité d'agir en votre nom. La procuration doit être manipulée avec précaution tant ses limites sont nombreuses, aussi bien pour le mandant qui accorde la procuration que pour le mandataire qui l'accepte.
La procuration à La Poste est valable 5 ans à partir de la date de sa mise en place. A l'échéance de la procuration (ou en cas de changement de mandataire), le représentant légal doit se présenter en bureau de poste ou établissement courrier avec sa pièce d'identité en cours de validité pour renouveler la procuration.
Comme il s'agit d'un acte juridique, la lettre de procuration devra comporter les signatures des deux parties et une formule indiquant que l'auteur de la procuration donne procuration, et que le bénéficiaire l'accepte.
Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne". Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera. Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Situations où une procuration peut être utile
Vous partez en voyage. Vos affaires sont complexes et vous souhaitez déléguer certaines tâches à un membre de la famille, un ami ou un professionnel. Vous êtes blessé ou avez de la difficulté à vous déplacer en raison d'un problème de santé physique.
Selon la nature du document, il faudra suivre la procédure de certification annoncée précédemment soit en s'adressant auprès des ambassades / consulats (voir coordonnées en bas de page) des pays pour lesquels ils sont destinés ou à la Cour d'Appel de votre département de résidence (Apostille).
Après avoir enregistré une demande en ligne, vous n'avez plus qu'à vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration. Vous êtes informé de l'acceptation de celle-ci par courriel.
Le notaire vous adressera d'abord une demande de comparution à distance à signer au moyen d'une signature numérique qualifiée, puis le jour de la signature de la procuration à distance, en fin de séance de signature, vous signerez par ce même moyen le formulaire de consentement à l'acte.
Par cette procuration, le mandant donne au mandataire le pouvoir d'agir dans son nom. Cela signifie que le mandataire pourra administrer et vendre tous vos biens, même sans votre autorisation ! La prudence est de mise avant de signer une procuration générale, et donner des pouvoirs très élargis à une autre personne.
La procuration est limitée quand elle concerne uniquement certaines opérations, certains montants et/ou une durée déterminée. La procuration peut notamment comporter des montants-plafonds de dépenses, l'interdiction d'opérations spécifiques (arbitrages boursiers, par exemple), etc.
Les risques d'une procuration bancaire concernent les problèmes financiers tels que le découvert, mais surtout l'abus de confiance ou de faiblesse lorsque le mandataire agit pour son propre intérêt et non pour celui du mandant. Cela peut être notamment le cas lorsque ce dernier est âgé ou invalide.
Si vous n'êtes plus certain d'avoir donné procuration ou si vous souhaitez savoir si votre procuration est toujours valable, vous pouvez utiliser le téléservice « Interroger sa situation électorale. »
La procuration est payante lorsque la procuration est donnée au notaire. Le prix peut varier de 30 à 100 euros. Les frais de procuration ne sont pas encadrés par la loi. Lors d'une procuration avec un tiers, elle peut être gratuite si vous remplissez vous-même une procuration en ligne ou en la réalisant par courrier.
Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite.