L'obligation légale est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale se justifie lorsque la mise en œuvre d'un traitement est imposée à un organisme par des textes européens ou nationaux.
Définition de Obligation. "Obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, cela vous oblige aussi à : respecter le contrat de travail; protéger leur santé et assurer leur sécurité; installer un panneau pour les informer sur les lois en vigueur : harcèlement moral ou sexuel, consignes de sécurité et d'incendie, médecine du travail…
Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art. 1101, 1126 et 1136 et s.).
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Le Code civil distingue 5 sources d'obligations: la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.
L'émetteur d'une obligation est l'emprunteur ; le souscripteur ou le porteur d'une obligation est le créancier. Une obligation est fréquemment négociable et peut faire l'objet d'une cotation sur une bourse des valeurs. Dans la pratique, les titres se négocient principalement de gré à gré.
L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (le débiteur) est tenue envers l'autre (le créancier) d'exécuter une prestation. La source principale des obligations est le contrat. D'autres sources comprennent notamment l'enrichissement illégitime et la responsabilité civile.
La cause de l'obligation était une des quatre notions centrales en droit des contrats français avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne pouvait être valable.
charge, coercition, contrainte, corvée, devoir, engagement, impératif, loi, nécessité, pensum, règle, tâche. – Littéraire : astreinte.
Il est également possible d'investir en obligations via des placements collectifs (fonds et Sicav). La rémunération d'une obligation dépend du risque présenté par l'émetteur : plus il est élevé, plus elle est importante. La valeur d'une obligation varie au cours du temps en fonction de l'évolution des taux d'intérêt.
Les contraintes légales
Il est obligatoire de connaître les règles, les droits et les devoirs qui encadrent l'activité choisie. La création d'une entreprise entraîne à la fois des conséquences fiscales (imposition sur les bénéfices), administratives (choix du statut social) et juridique (responsabilité pénale).
Le principe de la distinction a été puisé dans l'idée de lien de droit. L'existence d'un tel lien caractérise l'obligation, son absence caractérise le devoir. Le lien de droit est celui qui existe entre deux sujets déterminés et qui dérive de l'une des sources d'obligations prévues par la loi.
Principales différences entre les actions et les obligations
Rappelons tout d'abord qu'une action est un titre de propriété et une obligation, un titre de créance. En achetant une obligation vous avez tout simplement prêté de l'argent en échange d'une rémunération connue dès le départ.
Une OAT (Obligation Assimilable du Trésor) est un titre de créance émis par l'État Français pour financer ses dépenses. Les OAT permettent à la France de s'endetter sur le long terme, car l'échéance de ces obligations d'État dépasse souvent 10 ans. Les obligations d'État versent des intérêts, appelés coupons.
Sous l'angle de sa structure, l'obligation se distingue du devoir par l'existence d'un débiteur et d'un créancier déterminés. La structure de l'obligation permet de la distinguer des devoirs à sujets indéterminés. Néanmoins, ce critère ne suffit pas à distinguer l'obligation des devoirs à sujets déterminés.
Le débiteur est une personne morale (entreprise) ou physique, qui dispose d'une obligation envers un tiers, nommé le créancier. La plupart du temps, le débiteur est le client du créancier. En effet, en achetant un bien ou à service à celui-ci, il s'engage à verser le montant de la transaction avant la date fixée.
le risque lié à l'inflation; le risque lié au marché Votre revenu est lié au rendement d'un placement en titres de participation (comme une action ou un indice boursier). Vous ne perdrez cependant pas d'argent si vous conservez le placement jusqu'à son échéance.
Les prix des obligations sont indiqués en pourcentage de la valeur nominale de l'obligation excluant les intérêts accrus; par exemple si une obligation nominale à coupons fixe se transige à 101,59, alors le prix de l'obligation est 101,59% ou 1,01059 fois la valeur de cette obligation à maturité.
Leur rendement fixe est sans doute le principal atout des obligations. Dans la plupart des cas, l'investisseur qui achète une obligation connaît le rendement qui lui sera attribué chaque année. Ce principe possède toutefois un certain nombre d'exceptions.
Le remboursement des obligations
Chaque obligation a une durée de vie limitée (de 5 à 15 ans, bien que des obligations à échéance 100 ans aient déjà été émises). Ce prix de remboursement peut être supérieur ou inférieur au prix d'émission. Cette différence est appelée prime de remboursement.
Il est possible de céder une obligation avant son échéance. Le prix sera proportionnel au prix d'émission et la durée restante jusqu'à l'échéance. Le coupon, c'est-à-dire la rémunération pour avoir prêté de l'argent, est alors versé au titulaire de l'obligation.
Le vocabulaire des obligations
Le prix payé pour acquérir une obligation s'appelle la valeur nominale. On utilise aussi les termes pair, capital ou principal. Le taux d'intérêt fixé par l'émetteur de l'obligation est appelé le taux d'intérêt nominal (ou coupon).
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).