Les mineurs n'ayant pas la capacité juridique, et donc la capacité de contracter, ils ne peuvent acheter un bien immobilier par eux-mêmes, à moins d'être représentés par leurs parents ou leur tuteur.
Peut-on acheter un appartement et le mettre au nom de son fils ou de sa fille ? Il est tout à fait possible d'acheter un bien immobilier et de le mettre au nom de son fils ou de sa fille. Si l'enfant est majeur, il s'agit d'une donation de son vivant.
Seule l'indivision vous permet de devenir co-emprunteur d'un bien immobilier avec vos parents. La SCI, pour sa part, ne le permet qu'indirectement car le crédit est contracté par la société.
Le prêt et le don familial
Il est possible d'emprunter une somme d'argent à ses parents même à taux zéro. Ce prêt peut être formalisé par écrit devant un notaire ou par acte sous-seing privé. Cette avance peut également prendre la forme d'une donation.
L'indivision est la forme la plus simple pour acheter une maison à deux propriétaires. Ils jouiront du bien ensemble, mais ils seront aussi solidaires pour l'entretien et les dépenses de fonctionnement. L'indivision est souvent choisie par les couples mariés, pacsés ou concubins pour acheter leur résidence principale.
Est-il possible d'acheter un bien immobilier au nom de ses enfants ? Oui, vous avez la possibilité d'acheter directement un bien immobilier au nom de vos enfants. S'ils sont mineurs, ils deviendront propriétaires du bien à leur majorité.
L'indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien immobilier. C'est la solution de facilité puisque aucune démarche n'est à effectuer.
Les mineurs, n'ayant pas la capacité juridique d'acquérir un bien, nécessitent la représentation de leurs parents ou tuteurs. Des alternatives comme la création d'une SCI familiale ou l'indivision offrent des solutions, permettant aux mineurs d'être associés à l'achat immobilier.
Tout d'abord, il est possible de souscrire un crédit à la consommation dès 18 ans. En revanche, l'âge maximum pour emprunter n'est défini par aucun cadre légal. Il est possible d'emprunter à 20 ans comme à 70 ans. Néanmoins, il est plus difficile d'obtenir un crédit une fois passé l'âge de la retraite.
75 ans : âge limite de fin de prêt
Retenons enfin que 75 ans est considéré comme l'âge limite de fin de prêt par de nombreux établissements prêteurs. Si cette « norme » est quelque peu mise à mal par l'allongement progressif de l'espérance de vie, elle reste un seuil symbolique important.
Cette étude indique que 70 % des répondants âgés de moins de 35 ans auraient affirmé que l'âge idéal pour acheter une résidence principale serait compris entre 25 et 34 ans. Et 31 % des répondants auraient désigné la tranche d'âge 35-44 ans comme idéale pour acquérir un premier bien immobilier.
L'achat en indivision est la solution la plus simple et la moins onéreuse pour acquérir un bien en famille. Elle n'induit en effet aucune formalité spécifique. Parents et enfants achètent un bien à la hauteur de leur apport (40/60, 50/50 par exemple).
Moins rigide dans son fonctionnement que l'indivision, la SCI permet aux parents de céder leurs parts de façon progressive et équilibrée en bénéficiant des abattements relatifs aux donations (un abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans).
Pour léguer un bien immobilier, de son vivant, à son enfant unique, la meilleure solution est la donation. Pour plusieurs enfants, il s'agit d'une donation-partage. Il est aussi possible de léguer un bien immobilier à un tiers, à condition de ne pas désavantager ses descendants.
Les mineurs ne possédant pas la capacité juridique, donc la capacité de contracter, n'ont pas la possibilité d'acheter un bien immobilier, tout comme les majeurs incapables.
Abattement de 100 000 euros par enfant
Compte tenu de l'abattement de 100 000 euros applicable entre parent et enfant, un donateur âgé de 59 ans peut transmettre à chacun de ses enfants un bien dont la valeur peut atteindre 200 000 euros sans droits de donation.
Si vous souhaitez trouver une banque qui prête facilement, vous pouvez vous diriger en priorité vers certains types de banques. Les banques publiques : La Banque Postale et le Crédit Municipal. Ces banques ont un rôle d'accompagnement des publics en fragilité financière et leurs prêts sont particulièrement accessibles.
Pour emprunter 200 000 € sur 15 ans, vous devez toucher un salaire mensuel minimum de 4 231 €. Pour emprunter 200 000 € sur 20 ans, vous devez toucher un salaire mensuel minimum de 3 563 €. Enfin, pour emprunter 200 000 € sur 25 ans, vous devez toucher un salaire mensuel minimum de 3 168 €.
Pour un prêt immobilier de 100 000 €, le salaire minimal requis dépend de la durée du prêt. Il sera de 2 900 € sur 10 ans, 2 300 € sur 15 ans, 1 900 € sur 20 ans, 1 700 € sur 25 ans. Attention, ces salaires sont indicatifs, si vous avez d'autres charges, des revenus supérieurs seront nécessaires.
Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété. Ce montant suit un barème des impôts qui tient compte de l'âge de l'usufruitier (parents). Aussi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans qu'il n'y ait de droits de donation à payer.
Sachez que si vous avez plusieurs enfants et un patrimoine important, vous pouvez passer par ce qu'on appelle une “donation-partage”. Cette dernière vous permet de transmettre vos biens en anticipant le partage, avec un double avantage. Premier avantage : un avantage fiscal grâce à un abattement fiscal.
Sur le papier, louer un logement qui vous appartient à votre enfant est une pratique totalement légale. La loi ne l'interdit pas, et cela peut même s'avérer être une solution avantageuse si votre enfant part étudier dans une ville où le marché immobilier est tendu.
Le droit de préemption donne la possibilité au locataire d'acheter le bien qu'il occupe en priorité sur n'importe quel autre acheteur. Cette possibilité s'applique à partir du moment où le propriétaire de l'appartement ou de la maison a donné son congé à l'occupant dans le but de vendre son bien.
En pratique, la tontine est une clause, également appelée clause d'accroissement, insérée dans l'acte d'acquisition. Les personnes qui se portent acquéreuses du bien prévoient qu'au décès de chacune d'entre elles, sa part reviendra aux survivants.
Un achat en indivision se présente lorsqu'au moins deux personnes deviennent propriétaires d'un bien immobilier. Chaque acquéreur devient propriétaire du logement, car il a participé financièrement à son acquisition : on les appelle les indivisaires.