Pour déclarer la cessation de votre activité, il y a deux solutions : Télécharger le formulaire de cessation d'activité de l'auto-entrepreneur (formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) et l'envoyer au Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez.
C'est donc au CFE que vous devez adresser votre déclaration de cessation d'activité, en utilisant le Cerfa n° 11685*02 si vous êtes à la tête d'une société (SARL ou SA par exemple) ou le Cerfa n° 11679*04 pour une entreprise individuelle.
Lors de la radiation d'une société, l'entreprise perd son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En conséquence, une fois radiée : l'entreprise n'est plus une personne morale. De ce fait, elle ne peut juridiquement plus agir.
Pour fermer son auto-entreprise, il faut tout d'abord faire une déclaration de la cessation d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), puis effectuer sa dernière déclaration de chiffre d'affaires. Enfin, il restera à payer ses impôts et cotisations sociales.
Les démarches pour faire une demande de modification de votre organisme sont décrites sur www.insee.fr > S'informer sur les démarches Sirene > Modifier la situation ou le code APE : Pour une entreprise (y compris auto-entrepreneur), une association ou un organisme du secteur public > Organisme du secteur public.
Pour modifier votre statut, il vous faut un formulaire électronique que vous pourrez récupérer en vous authentifiant à France Connect, via l'un de vos comptes sur Impots.gouv.fr ou Ameli.fr. Vous devrez indiquer votre numéro SIREN et votre date de naissance sur la page de changement de statut de diffusion publique.
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à cesser votre activité d'auto-entrepreneur : Vous n'en avez plus le temps. Votre projet touche à sa fin et vous n'avez plus besoin de ce statut. Votre activité s'est finalement révélée infructueuse car vos revenus ne vous permettent pas de couvrir vos frais.
En tout, pour fermer une auto-entreprise, il faut prévoir au moins 60 jours à compter de la déclaration de cessation d'activité.
La radiation d'une auto-entreprise, quant à elle, intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d'affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs. Dans ce cas, la radiation est automatique. Vous n'avez aucune démarche à accomplir.
SARL. Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
Toutefois, il reste possible de réactiver une société radiée. En effet, il existe une procédure de rapport de radiation. Néanmoins, il reste des situations où le rapport de radiation n'est pas possible. Pour celles-là, il faudra procéder à une ré-immatriculation d'une société radiée d'office.
Coût de la fermeture d'une société constitué par les formalités légales. La fermeture d'une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
Les documents à fournir sont les suivants : un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation, l'attestation de parution de l'annonce légal de clôture, le formulaire M4 et un règlement. A l'issue de ses travaux, le greffier délivre un Kbis de radiation.
Fermer une SARL gratuitement n'existe pas, même si cette dernière ne possède pas de dettes. Lorsqu'une société est dissoute, une fois qu'elle a payé toutes ses dettes, les associés vont se partager soit un boni, soit un mali de liquidation.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d'activité sur le site de votre CFE et vous l'envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site.
Après une cessation d'activité, l'auto-entrepreneur est en droit de reprendre la même activité ou de démarrer une activité différente de celle ayant fait l'objet de son ancienne micro-entreprise. Une activité est considérée différente d'une autre dès lors qu'elle ne possède pas le même code APE.
Cessation d'activité pendant plus de 2 ans. Transfert de l'entreprise dans un autre état européen. Dissolution à la suite d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, lors de laquelle le liquidateur n'a pas demandé de prorogation de l'immatriculation. Commerçant sanctionné par une interdiction d'exercice.
Soit vous réactivez votre entreprise en effectuant une inscription modificative auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez remplir le formulaire P2-P4. Cette démarche est payante (environ 100 €). Soit vous cessez définitivement votre activité.
Comment se déroule un contrôle de l'URSSAF ? Un contrôle peut se résumer en quatre étapes principales : la réception de l'avis de contrôle, l'envoi de la liste des pièces justificatives, l'examen de celles-ci et, enfin, la réception de la lettre d'obseravation.
La cause la plus répandue de la radiation auto-entrepreneur est le dépassement des paliers du chiffre d'affaires auto-entrepreneur. En effet, dès lors que le statut est ouvert, vous devez respecter des plafonds de chiffres d'affaires selon la nature de votre activité.
Les micro-entreprises qui souhaitent que leurs comptes ne soient pas rendus publics doivent accompagner les documents déposés d'une déclaration spécifique dite déclaration de confidentialité des comptes annuels, dispositif utilisable en application de l'article L. 232-25 du code de commerce.
Pour vous masquer ou, à l'inverse, vous démasquer du registre SIREN, rendez-vous sur la page de l'INSEE qui permet la modification du statut de diffusion. Vous devez alors vous connecter via France Connect en utilisant l'un de vos comptes impôt. gouv, Améli, IDN la Poste, Mobile Connect et Moi ou MSA.
Pour refuser cette inscription, il faut s'inscrire sur la liste rouge. Cette démarche est gratuite et s'effectue dans la plupart des cas en ligne sur le site de votre opérateur. Pour le téléphone mobile, les coordonnées ne sont pas publiées, sauf si vous en faites la demande expresse.