Une promesse de porte-fort est utilisée seulement lorsqu'il existe plusieurs héritiers ; ainsi, un remboursement n'excédant pas 2500 € peut être payé entre les mains du cohéritier qui en fait la demande et qui se porte fort pour les autres cohéritiers.
Il doit en particulier certifier sur l'honneur qu'un tel est décédé. Il indique également que le défunt a laissé telles personnes pour seuls héritiers apparents et affirme que ces héritiers ont le droit de recevoir toutes les sommes qui peuvent relever de la succession du défunt.
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Le porte-fort : l'arme absolue ? On le sait, l'article 1120 du Code civil prévoit : « Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement ».
À compter de la date d'ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
L'intérêt d'une renonciation est aussi fiscal, car elle permet d'économiser des droits de succession. En effet, sans la renonciation, les biens auraient été une première fois taxés au décès de vos parents, puis vos enfants auraient supporté une nouvelle imposition au moment de votre disparition.
La "convention de porte-fort" est une disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé.
La maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir ce certificat dont vous êtes seul responsable. En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier d'état-civil en votre mairie afin de légaliser votre signature.
civ. IV, n° 256 : « celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d'un engagement est tenu d'une obligation autonome dont il se trouve déchargé dès la ratification par le tiers ».
A qui adresser votre demande ? Votre demande doit être adressée par lettre simple ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt.
Personne n'est obligé d'accepter une succession.
Celui qui accepte purement et simplement une succession reçoit les biens du défunt, à hauteur de la part qui lui revient. Mais il devra également supporter tous les frais de la succession, et payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées.
Depuis l'importante loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006, l'héritier peut désormais demander au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession d'annuler sa renonciation.
L'attestation se conclut par une formule du type : « En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers ». L'héritier doit signer l'attestation, en principe devant un officier d'état civil.
En droit des obligations, une promesse de porte-fort (ou promesse du fait d'autrui) est un contrat par lequel une personne (le promettant ou porte-fort) s'engage au profit d'une autre (le bénéficiaire) à ce qu'une troisième (le tiers) ratifie ou exécute un engagement.
Comment obtenir une attestation de porte-fort ? L'héritier qui souhaite se mobiliser au nom et dans l'intérêt commun de ses cohéritiers doit demander une attestation de porte-fort auprès d'une mairie.
312-1-4 du code monétaire et financier*, le formulaire ci-après permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Aucun héritier ne doit être omis le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s'il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels.
Une attestation de porte-fort est un document qui permet à un héritier désigné d'agir au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des héritiers. En effet, lors d'une succession, les ayants droit doivent réaliser certaines formalités administratives.
Le stipulant n'est pas engagé vis-à-vis du tiers. Toute l'opération est tendue vers l'exécution de la stipulation pour autrui. Au contraire, l'objet de la promesse de porte-fort vise en principe la formation du contrat et non plus l'exécution.
Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Son extrait d'acte de naissance. Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.
Le principe de la force obligatoire du contrat
Au sein des dispositions liminaires, l'article 1104 du code civil issu de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
La contestation d'une succession relève de la compétence du juge du tribunal judiciaire. Cela signifie que l'héritier, qui conteste, doit être représenté impérativement par un avocat pour agir.
Madame, Monsieur, Je vous informe que je renonce au contrat conclu le ……………. (date). En effet, je dispose d'un délai de 14 jours calendriers à partir du jour de ma confirmation écrite du contrat pour y renoncer et ce, sans motif ni indemnité.