Sentence arbitrale L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties. Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au litige. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.
Procédure arbitrale : procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées (en nombre impair) appelées arbitres. Sentence : décision rendue par un arbitre.
Contrairement au litige, l'arbitrage permet généralement aux parties de déterminer la plupart des aspects du processus pour satisfaire à leurs besoins et à la nature du conflit. De plus, les parties peuvent choisir l'arbitre, ce que ne permet pas le système judiciaire traditionnel.
L'arbitrage est dit « institutionnel » lorsqu'il a lieu sous l'égide d'une institution d'arbitrage qui propose son propre règlement d'arbitrage et veille au bon déroulement de la procédure. L'arbitrage est dit « ad hoc » lorsqu'il a lieu sans l'assistance d'une institution d'arbitrage.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
1 : La convention d'arbitrage est celle par laquelle les parties est celle par laquelle les parties s'engagent à soumettre un différend s'engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d'un ou né ou éventuel à la décision d'un ou plusieurs arbitres.
Il s'ensuit qu'étant un contrat, la convention d'arbitrage n'a d'effets qu'entre les seules parties contractantes10. En effet, c'est l'autonomie des parties qui constitue la seule base du processus d'arbitrage et le pouvoir d'un tribunal arbitral doit venir d'une référence consensuelle11.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
Les parties peuvent convenir de recourir à l'arbitrage avant ou après la survenance d'un conflit. Pour le faire, elles doivent inclure une clause compromissoire dans le contrat initial qui les unit ou signer un accord d'arbitrage qui détermine les règles de procédure applicables.
À la différence de la conciliation et de la médiation, l'arbitrage et la transaction ont force obligatoire entre les parties. L'arbitre est choisi par les parties et sa décision s'impose. La transaction ne fait pas intervenir de tiers, elle fonctionne sur le principe des concessions réciproques.
Relativement aux inconvénients : (i) l'absence de droit d'appel, sauf exception; (ii) le risque que la clause d'arbitrage soit mal adaptée à votre situation; (iii) des coûts dépassant les attentes des parties, notamment lorsque trois arbitres sont nommés, certains auteurs allant même jusqu'à dire que dans ce cas leurs ...
Lors du dépôt de la demande d'arbitrage, le demandeur doit payer 25 % du montant maximum des honoraires des arbitres et des frais administratifs prévus dans le barème des honoraires pour le montant en litige. Les défendeurs sont soumis à la même obligation au moment où ils déposent leurs réponses.
Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l'arbitre lorsqu'il s'agit d'un différend déféré en vertu de l'article 75 du Code du travail (chapitre C-27) ou lorsque la convention collective prescrit que le différend est déféré à l'arbitrage.
Procédure d'exequatur
Pour cela, il faut demander l'exequatur : Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale. Cette procédure vous permet de demander au juge français de reconnaître la validité d'une décision étrangère en France.
L'arbitre est un juge qui tient sa fonction juridictionnelle de la convention d'arbitrage, clause compromissoire ou compromis. L'arbitre est un juge. Il rend une décision qui a autorité de chose jugée et qui pourra à ce titre fonder par exemple une mesure conservatoire.
L'arbitre est un juge privé, il tranche, il juge, et il détient la balance de la justice, pourtant sesdécisions ne seront exécutoires que si le juge étatique compétent le décide. Ainsi soumise aucontrôle du juge, la sentence arbitrale s'intègre dans l'ordre juridictionnel.
Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s'il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser. L'arbitrage peut remplacer le procès, car la décision d'un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d'application et d'ordre public n'ont pas été respectées).
La sentence arbitrale n'a pas de plein droit la force exécutoire. Telle est la conséquence de la nature privée de la justice arbitrale. La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur. L'obtention de l'exequatur de la sentence est l'affaire des parties.
En principe, il n'est pas besoin d'obliger les parties à régler leurs litiges par voie d'arbitrage, il suffit de leur garantir la liberté de le faire. C'est pourquoi, dans le monde entier, l'arbitrage repose généralement sur le consentement des parties.
Sous ledit aspect, la restriction à l'arbitrage est généralement justifiée par deux types de limitations, l'une relative à la personne (ratione personae) et l'autre relative à l'objet (ratione materiae).
En conséquence, pour qu'une convention d'arbitrage soit valide, certaines conditions spécifiques doivent être réunies : (i) volonté mutuelle de recourir à l'arbitrage, (ii) la forme écrite, (iii) l'arbitrabilité, et (iv) le litige déterminé ou déterminable.
Toute personne peut conclure une convention d'arbitrage, à condition d'avoir la libre disposition des droits sur lesquels porte celle-ci (C. civ., art. 2059). La convention d'arbitrage est soumise aux règles de droit commun applicables à tout type de contrat.
La pratique courante tend à faire signer l'acte de mission par les parties, puis par le tribunal arbitral. Lorsqu'il y a trois arbitres, le président du tribunal arbitral signe en général le dernier et indique la date de signature.
La conciliation est, dans un conflit, une procédure d'intervention destinée à rapprocher les parties, à les aider à se mettre d'accord. C'est une recherche active de solution avec les parties. La médiation est, dans un conflit, une procédure d'intervention destinée à éviter que le grief soit porté à l'arbitrage.