Vous avez le droit de demander à un organisme l'effacement de données à caractère personnel vous concernant.
Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après "RGPD") est entré en vigueur. Le RGPD renforce les droits des consommateurs en leur permettant de se réapproprier leurs droits sur leurs données à caractère personnel.
Ce que vous pouvez faire. Adressez un courrier ou un e-mail au responsable du traitement des données de la société (ou au délégué à la protection des données ou, à défaut d'information, au service client) afin de demander l'effacement de vos données personnelles.
Le droit d'accès : connaître les données qu'un organisme détient sur vous.
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le droit d'opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Prévu par l'article 17 du RGPD et également connu sous l'appellation de « droit à l'oubli » ou « droit à l'oubli numérique », le droit à l'effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l'Union européenne de demander à un organisme d'effacer les données personnelles qui le concerne.
Joignez à votre plainte une copie du courrier que vous avez adressé au responsable du site et de sa réponse éventuelle. Vous pouvez aussi demander la suppression de ces pages web dans les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) : c'est le déréférencement.
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
Aussi appelé « droit à l'oubli », le droit d'effacement permet à toute personne d'obtenir d'un responsable de traitement la suppression des données à caractère personnel qui la concerne.
L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980. Il s'agit majoritairement du droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l'information, qu'il s'agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l'ordre public ou de préjudice pour autrui.
Elle comprends notamment, le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir qui sont des droits fondamentaux). Il convient d'y ajouter, les droits économiques, sociaux, judiciaires et politiques ainsi que le droit à l'égalité. Ils sont inséparables du droit à la vie.
Le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine.
Qui est chargé de contrôler la bonne application du règlement ? Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l'application de la législation relative à la protection des données.
Vous aimeriez que certaines pages internet vous concernant ne soient plus accessibles sur un moteur de recherche ? Vous pouvez demander leur suppression dans les résultats de recherche obtenus à partir de vos nom et prénom. : c'est le déréférencement.
Pour refuser cette inscription, il faut s'inscrire sur la liste rouge. Cette démarche est gratuite et s'effectue dans la plupart des cas en ligne sur le site de votre opérateur. Pour le téléphone mobile, les coordonnées ne sont pas publiées, sauf si vous en faites la demande expresse.
Exercer votre droit au déréférencement
Adressez au moteur de recherche, par le biais de son formulaire en ligne, une demande de « déréférencement d'un contenu vous concernant s'affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche ». Précisez bien l'adresse web (url) du résultat faisant l'objet de votre demande.
La loi dite « Informatique et liberté » vous permet d'obtenir la suppression d'une partie de vos données personnelles, lorsque celles-ci figurent dans un fichier. Vous pouvez dès lors utiliser le droit à l'opposition et le droit à la rectification.
En application des articles 17 et 21 du RGPD, toute personne peut demander à ce que ses données personnelles soient supprimées d'un site web. Le responsable du traitement saisi d'une telle demande dispose d'un délai d'un mois maximum pour y apporter une réponse (article 12 du RGPD).
antagonisme, antinomie, contraste, désaccord, différence, discordance, disparité, dissemblance, dissimilitude, divergence, division, divorce, heurt, incompatibilité, malentendu.
Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.
Qui peut faire opposition ? Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.