Décision préalable en principe, on ne peut former un recours que contre une décision. Ainsi, si l'on veut obtenir l'indemnisation d'un dommage, il faut d'abord s'adresser à l'administration. Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de soumettre le litige au juge administratif.
Le Conseil d'État exerce un rôle de conseiller juridique auprès du Gouvernement. Il peut également être saisi par le Parlement. Ces avis concernent les projets de loi, les projets d'ordonnance et certains projets de décrets. Il peut aussi examiner les propositions de loi.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
le jugement contentieux est celui qui tranche un litige que les parties soumettent à un tribunal; le jugement gracieux est un jugement rendu en l'absence de litige, mais qui statue sur une demande dont la loi exige qu'elle soit soumise à son contrôle (C. pr.
Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez. Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.
1 Quels sont les effets d'un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême (la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, le Conseil d'État dans l'ordre administratif) de censurer la non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige.
La révision d'une décision définitive permet de demander un nouvel examen de l'affaire dans des cas très limités. Elle concerne les décisions civiles ou pénales. Nous vous présentons les informations à connaître.
➙ décision ; arrêt, sentence, verdict.
Au sens large, le terme « jugement » désigne une décision prise par un collège de magistrats ou par une magistrat statuant comme juge unique. Mais par opposition à l'arrêt, le jugement est une décision rendue par des tribunaux.
Les magistrat administratifs sont des juges professionnels chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l'intérêt général et la bonne gouvernance.
Lorsqu'il juge après un tribunal administratif et une cour administrative d'appel, le Conseil d'État ne rejuge en général pas entièrement l'affaire : il vérifie seulement que le tribunal ou la cour a bien appliqué les règles de droit et que la procédure a été régulière.
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation.
Le Conseil d'État exerce deux missions : juger les conflits entre les citoyens et l'administration, rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement sur leurs projets de loi et de règlementation.
La présidence du Conseil d'État est confiée au Vice-président. Cette appellation est le lointain souvenir de l'époque où le Conseil d'État était effectivement présidé par le chef de l'État ou par une autorité politique. >> Le vice-président du Conseil d'État est Didier-Roland Tabuteau.
La présidence du Conseil d'État est confiée à son vice-président. Depuis le 5 janvier 2022, Didier-Roland Tabuteau est le vice-président du Consei ... La section du contentieux juge les conflits entre citoyens, associations ou entreprises et l'administration. Elle juge également des conflits entr ...
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation sont expirés.
Un avis de jugement indique : la somme de l'amende; les frais imposés (des frais additionnels s'ajoutent à la somme initiale réclamée sur le constat); le délai accordé pour acquitter le paiement.
La modalisation est l'expression du jugement.
On désigne par "jugement d'expédient" une décision d'un tribunal qui, à la demande des parties, leur donne acte de leurs accords transactionnels lesquels à partir du moment où le juge les a homologué acquierent l'autorité d'une décision de justice exécutoire.
La décision administrative est une déclaration unilatérale de volonté, qui émane d'un organe de VEtat agissant en vertu de la puissance publique, et qui, aux fins de réaliser une tâche administrative, a des effets juridiques externes pour un cas individuel et concret.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple.
Toute demande de révision de décision de justice doit être formée par citation devant la juridiction concernée (tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) ou cour d'appel). Cela signifie que la demande est effectuée par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Vous devez saisir la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne la juridiction d'appel compétente et le délai de recours.