Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Vous pouvez vous défendre sans avocat devant les juridictions pénales hormis la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Si vous êtes victime d'une infraction pénale vous pouvez vous constituer partie civile devant le tribunal et demander la réparation de votre préjudice.
Toute personne qui souhaite se représenter elle-même peut le faire dans une cause civile, familiale ou criminelle. Autrement dit, vous n'êtes pas obligé d'être représenté par un avocat quand, par exemple : vous demandez le divorce ou une pension alimentaire; vous êtes poursuivi au civil ou au criminel.
Si votre recours ne nécessite pas d'être représenté par un avocat, vous pourrez le déposer via l'application Télérecours citoyens, par voie postale (Section du contentieux, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 1), ou directement à l'accueil de la juridiction.
Dans le cas de l'assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur. Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction. Elle peut être formulée par voie électronique.
La rédaction des assignations
Les honoraires de rédaction d'une assignation sont de 125 € HT (150 € TTC), sauf majoration en cas de particulières difficultés.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants. L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat. Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne.
L'assignation est délivrée par un huissier de justice à l'adversaire. Elle informe également le tribunal que le justiciable le saisit : l'huissier transmet à l'avocat rédacteur le second original de l'assignation, pour que ce dernier le dépose devant le tribunal saisi.
La représentation par un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires civiles devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel. Elle l'est aussi devant les juridictions administratives, sauf pour le recours pour excès de pouvoir.
Saisir par assignation
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction par un commissaire de justice.
L'assignation est déclarée par acte d'huissier. La citation directe n'est employée qu'en matière pénale. C'est également un acte de procédure par lequel soit le ministère public, soit la partie civile invite une autre partie à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Pour déposer une plainte sans preuve, il faut se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie et exposer les faits litigieux aux agents présents. Il est également possible d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République.
Si la date de l'audience finale est déjà prononcée, vous devez obtenir l'autorisation du juge pour remplacer l'avocat qui vous représentera. Si le temps de préparation du nouvel avocat est assez court, vous pouvez déposer une demande à la Cour pour reporter l'audience.
"Oui, sauf en matière criminelle. Car l'avocat est dans ce cas le seul à avoir un accès complet et permanent au dossier d'instruction.
II.
Pour être juste, il faut en effet appliquer une règle qui soit la même pour tous et qui puisse être connue de tous. Ainsi, la liste des infractions, des fautes qui mettent en danger la société et qui méritent une punition, est fixée par la loi.
Le coût de l'assignation en justice est à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui engage l'action en justice. Toutefois, son coût pourra être réclamé à la personne assignée en justice, si le tribunal saisi donne raison au demandeur.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
L'Article 754 du CPC dispose que l'enrôlement de l'assignation doit être fait dans « le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1 ».
La victime partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Qu'est-ce qu'une assignation en justice ? L'assignation est l'acte introductif d'instance le plus courant. C'est à dire qu'elle constitue le premier pas d'une procédure juridique. Il s'agit d'une convocation de justice délivrée par un huissier au défendeur, ce dernier devant répondre de ses actes devant le tribunal.
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services.
L'assignation en justice est délivrée par l'huissier de justice au défendeur. Une copie de cette assignation est remise au greffe du tribunal compétent. Cette action matérialise la saisie du tribunal. L'assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d'audience.
C'est un acte de procédure écrit où sont développés les arguments, afin de contester les dires de votre adversaire. Vous devrez obligatoirement y joindre les pièces les plus pertinentes.
L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.