Pour ce faire, le propriétaire ou l'ancien propriétaire doit seulement contacter la préfecture du département pour demander un duplicata du certificat d'immatriculation. La requête est payante, mais il faudra le faire pour pouvoir utiliser son tracteur en dehors de son exploitation ou pour pouvoir l'assurer.
La possession d'une carte grise n'est obligatoire que si le tracteur est assuré ou s'il circule sur la voie publique (dans un cadre professionnel ou pour des défilés ou balades). Si vous souhaitez vous servir du tracteur dans ces différents cas de figure il faudra alors faire une demande d'une carte grise.
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
Si le tracteur de plus de 30 ans est vendu avec sa carte grise, il suffit de signaler le changement de propriétaire. En revanche, dans le cas d'un tracteur de collection sans carte grise, il convient d'obtenir une attestation soit du constructeur, soit de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque).
Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d'un tracteur correspond désormais à la somme de la redevance d'acheminement (2,76 €) et de la taxe de gestion (11 €) : 13,76 €.
Vous pouvez contacter la préfecture de votre département pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation du véhicule. Cette démarche est payante mais vous permettra de rouler avec les papiers officiels du tracteur.
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne.
Si vous n'avez pas la carte grise, vous devrez fournir la fiche d'identification du véhicule. Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante : F.F.V.E. Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines.
Il faut se rendre sur le site afin de faire votre demande. Cette démarche prend 1 minute. Après le règlement de votre doucement, vous devez envoyer par mail la copie de la carte grise étrangère. Le délai d'envoi de votre Certificat de Conformité est de 1 semaine en moyenne.
Si vous n'avez pas la carte grise, vous devrez fournir la fiche d'identification du véhicule. Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante : F.F.V.E. Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines.
Comment faire la demande d'attestation FFVE ? La demande de FFVE pour une carte grise est simple. Il vous suffit de remplir un formulaire de demande d'attestation à l'aide d'une notice explicative. Votre dossier complet avec les documents justificatifs doit être envoyé à la FFVE à Boulogne-Billancourt.
J'ai perdu la carte grise de mon tracteur et celle de sa remorque. Que faut-il faire ? Un duplicata du certificat d'immatriculation de chaque engin agricole est à demander en ligne, sur le site de l'ANTS ou sur notre plateforme habilité, pour recevoir plus rapidement une copie de la carte perdue.
Si vous utilisez un tracteur ou un engin automoteur agricole, vous devez obligatoirement l'assurer au moins pour la responsabilité civile. La remorque attelée à ces engins doit aussi être assurée. Vous pouvez assurer la remorque dans le même contrat ou dans un contrat séparé.
Assurer son véhicule agricole au tiers
L'assurance de base pour les tracteurs est l'assurance au tiers, qui contient la responsabilité civile. Elle se charge d'indemniser les victimes tierces en cas d'accident provoqué par le conducteur de l'engin.
Article 6 - Tarifs
Le tarif appliqué pour la production d'une attestation d'authenticité est 60 € pour tous véhicules, à l'exception des cyclomoteurs pour lesquels le tarif est de 30 €.
Le dossier FFVE permet de se faire délivrer une attestation FFVE dans le but d'obtenir la mention « véhicule de collection » sur le certificat d'immatriculation français. Pour monter le dossier FFVE, plusieurs pièces justificatives sont demandées. Mais surtout, le véhicule doit être éligible à ce statut.
Le certificat de cession de votre tracteur agricole, à remplir avec l'acheteur. Le formulaire Cerfa n°15776*02 est disponible sur le site service-public.fr ; Le certificat de situation administrative (aussi appelé « certificat de non gage »), qui précise la présence ou non de gage et d'opposition sur le tracteur.
Pour déclarer la cession d'un tracteur, le propriétaire doit se rendre sur le site de l'ANTS au plus tard 15 jours après la vente. Il est invité à se connecter grâce à ses propres identifiants ou via FranceConnect, puis à remplir les champs obligatoires du formulaire en ligne.
Le certificat de cession tracteur est un contrat de cession d'un tracteur que l'Etat a conçu afin de légaliser la vente du tracteur. C'est un formulaire cerfa 15776*01 que le vendeur a l'obligation de remplir et de signer.
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été volée. Vous devez préalablement faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
Les agriculteurs qui doivent refaire homologuer les véhicules à partir du 1er janvier 2020 devront se rapprocher des DREAL (service de la réception – de la sécurité et de la pollution des véhicules), pour obtenir les documents à remplir permettant de faire inscrire le véhicule à une procédure de réception à titre ...