Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Pour avoir des informations sur les comptes bancaires eux-mêmes, les titulaires des comptes ont un droit d'accès indirect, par l'intermédiaire de la CNIL : Soit en utilisant notre service en ligne (joindre une copie d'une pièce d'identité et préciser votre adresse postale).
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
En premier lieu, l'accès au FICOBA est réservé au titulaire du compte, son curateur ou son tuteur et l'un de ses héritiers.
Par téléphone, en appelant notre service du droit d'accès indirect au 01 53 73 22 22 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30.
En conclusion, les héritiers ont le droit d'obtenir les relevés bancaires du défunt, à condition de respecter certaines conditions. Ils doivent contacter la banque par courrier recommandé avec accusé de réception, en justifiant leur qualité d'héritier et leur motif légitime.
Les héritiers, qu'ils soient légaux ou légataires, ont le droit de prendre connaissance des comptes bancaires ouverts par le défunt en France en interrogeant le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Cependant, leurs droits sur ces comptes dépendent de leur lien de parenté avec le défunt.
Le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense l'ensemble des déclarations d'ouverture, de modification ou de clôture des comptes de toute nature (compte de dépôt, livret d'épargne, compte de titres financiers, etc.)
Vous pouvez obtenir la liste des comptes ouverts à votre nom et recensés dans le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Rendez-vous sur le site de la CNIL pour exercer votre demande de droit d'accès au fichier.
FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne…) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. FICOBA sert à : Recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne …)
FICOVIE : c'est le fichier qui recense, sur la base des déclarations faites par les entreprises d'assurance et organismes assimilés, les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 euros.
Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit au FICP ou contester votre inscription. Pour cela, vous devez d'abord solliciter un relevé FICP auprès de la Banque de France.
Votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
La première étape pour obtenir des informations sur le titulaire d'un IBAN est de contacter votre banque. En effet, les banques ont accès à des bases de données qui leur permettent de vérifier les coordonnées bancaires et d'identifier le détenteur d'un compte.
Le Fichier des Comptes Bancaires et assimilés (FICOBA), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense tous les comptes bancaires et les comptes assimilés (comptes d'épargne, comptes-titres…) ouverts en France.
Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non. L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
De sorte que, le notaire peut avoir besoin du RIB pour accéder aux comptes bancaires du défunt et effectuer les opérations nécessaires, telles que le gel des comptes ou le transfert des soldes sur un compte séquestre, en attendant le règlement de la succession.
La consultation du FICP en ligne est-elle possible ? La consultation du FICP en ligne n'est pas autorisée. En effet, pour des raisons de confidentialité, il n'est pas possible de savoir si on est interdit bancaire sur internet.
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
Compte joint
Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
La question du délai pour recevoir l'argent d'une succession est une préoccupation majeure pour les héritiers. En moyenne, ce processus peut prendre entre 3 et 6 mois, bien que cette durée puisse varier en fonction de divers facteurs.