Un tiers peut faire une demande en justice pour obtenir la garde de cet enfant. Cette demande n'est pas nécessairement liée à un comportement malsain des parents. Le tiers qui désire obtenir la garde de l'enfant doit démontrer au juge que c'est l'intérêt de l'enfant qui rend cette décision nécessaire.
En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Ce que dit la loi au sujet de la garde au sein des fratries
Prenons l'exemple de la France. La loi française n'établit pas d'âge minimum pour que les enfants puissent prendre en charge leurs frères et sœurs.
Bonjour, Vous pouvez adresser un simple courrier au Juge des enfants en charge du dossier de votre frère, en sollicitant un droit de visite et d'hébergement les week-ends.
La garde est exclusive si l'enfant passe plus de 60% de l'année avec un seul de ses parents (c'est-à-dire plus de 219 jours par année). Dans le cas d'une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n'a pas la garde des droits d'accès (aussi appelés « droits de sortie » ou « droits de visite »).
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent. Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents.
Pour priver un parent de l'exercice de son autorité parentale, une « demande en déchéance de l'autorité parentale » est présentée à un juge. Cette demande doit démontrer : qu'il existe un motif grave qui justifie d'enlever partiellement ou totalement l'autorité parentale du parent; et.
par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues, par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent.
Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire.
Quel est l'âge idéal pour laisser un enfant sans surveillance ? À 7 ans, un enfant est, selon les spécialistes, capable d'évaluer les risques d'un danger. Avant 7 ou 8 ans, il ne faut jamais laisser un enfant seul sans surveillance.
Il est fortement déconseillé de laisser un enfant de moins de 8 ou 10 ans seul chez vous. Tout dépend également de la maturité de votre enfant et des responsabilités qui lui ont déjà été confiées. Certains enfants sont autonomes très tôt, ce qui facilite ce genre d'expérience.
La loi française ne donne pas d'âge précis pour autoriser les enfants à rester seuls à la maison la nuit. Cependant, l'article 371-1 du Code civil dispose que les parents ont le devoir de protéger leurs enfants et de veiller à leur santé, sécurité et moralité.
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander : Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant.
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre). Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.
Les enquêteurs sociaux et les médiateurs remettront un rapport au JAF pour vérifier vos aptitudes à élever l'enfant et vérifier les allégations qui pourraient influencer la décision du juge. Le JAF prendra en compte les accords déjà conclus entre les parties lorsqu'il ordonnera des mesures provisoires.
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur votre enfant ou l'autre parent ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).
Lorsqu'un juge est appelé à trancher sur la garde, il évalue un seul critère : l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de chaque enfant varie selon plusieurs facteurs.
Le juge va privilégier la garde exclusive si l'un des parents est dans l'incapacité d'assurer son rôle éducatif, s'il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l'équilibre des enfants.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
En cas de faute grave portant atteinte à la sécurité et à la santé de l'enfant, le juge peut prononcer le retrait de l'autorité parentale. Conseils : Si le père de votre enfant abandonne son droit de visite, vous pouvez déposer une main courante. Vous devez prouver les faits, par des échanges de SMS par exemple.
L'autorité parentale exclusive : l'exception
Le parent hors d'état de manifester sa volonté est un parent placé sous une mesure de protection judiciaire à savoir une curatelle ou une tutelle.
Les problèmes de santé mentale et l'abus de substances chez un parent peuvent également être des motifs de retrait de la garde. Ces problèmes peuvent affecter la capacité du parent à fournir un environnement sûr et stable pour l'enfant.
Marié ou non, le père reste le père : l'autorité du père non marié n'a pas, en cas de séparation, de spécificités. Il dispose donc, sous réserve d'avoir reconnu l'enfant, de l'ensemble des droits et devoirs inhérents au statut de parent.
Par ailleurs, une garde exclusive peut être accordée au père lorsque la mère fait preuve d'une négligence importante ou qu'elle n'est pas en capacité d'assurer l'éducation des enfants.