Oui. Vous pouvez vous mettre d'accord entre vous, et vous partager le montant des allocations familiales. Vous pouvez, par exemple, prévoir que la mère reçoit les allocations familiales, puis qu'elle reverse la moitié au père.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations. Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation. Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants.
Cas général. En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.
À défaut d'accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà. Quelle que soit l'option retenue, vous devez téléchargez le dossier de demande, l'imprimer et l'envoyer complété et signé à votre Caf.
Par exemple l'allocation de soutien familial (Asf), l'aide au logement, le revenu de solidarité active ou la Prime d'activité. Je peux aussi bénéficier des services de la Caf pour la fixation et la gestion de la pension alimentaire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site dédié aux pensions alimentaires.
Oui. Vous pouvez vous mettre d'accord entre vous, et vous partager le montant des allocations familiales. Vous pouvez, par exemple, prévoir que la mère reçoit les allocations familiales, puis qu'elle reverse la moitié au père.
Les parents doivent faire une demande auprès de la CAF pour bénéficier de ce partage. Si aucune demande n'est faite, les allocations familiales seront versées intégralement à l'un des parents. La CAF doit vérifier que les conditions pour un partage des allocations familiales sont remplies.
comment faire Pour déclarer ma séParation ? Rendez-vous sur le site www.caf.fr > Espace « Mon Compte > Déclarer un changement. Cochez ensuite les cases qui concernent votre/vos changements : « Situation familiale pour votre séparation, « Adresse si vous déménagez.
L'allocation de rentrée scolaire n'étant octroyée qu'à un seul des deux parents, cette prestation est versée à celui qui a la garde effective de l'enfant.
Alors que la loi ne prévoit pas d'âge minimum pour exercer une garde alternée, celle-ci n'a en revanche plus lieu d'être à la majorité de l'individu.
Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations.
D'après un arrêt du Conseil d'État datant du 21 juillet 2017, en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
L'Allocation de base
Son montant est de 184,81 € ou de 92,40 € par mois selon vos revenus. Pour connaître vos droits, référez-vous aux tableaux sur cette page. L'Allocation de base est versée à compter du mois suivant la naissance jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de votre enfant.
, déclarez rapidement votre séparation à la Caf depuis votre espace Mon compte du Caf.fr, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ». Vos droits seront recalculés sur la base de votre nouvelle situation familiale.
La garde exclusive : La garde des enfants est confiée la majeure partie du temps à un parent. La garde alternée : Les enfants résident alternativement chez l'un et l'autre parent. La garde est « partagée ».
Pour pouvoir continuer à bénéficier des allocations familiales après 18 ans, vous devez suivre au moins 17 heures de cours par semaine. Les heures effectuées lors d'un stage obligatoire pour l'obtention du diplôme sont assimilées à des heures de cours.
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir.
des certificats de domicile de la commune, montrant que vous n'êtes plus domiciliés ensemble ; un contrat de bail et des factures d'énergie à votre nom pour une nouvelle adresse ; une décision du juge de tribunal de la famille établissant des résidences séparées ; etc.
Exemple : Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 978,21 € (1 300,70 €-180,50 €-141,99 €).
L'époux est donc en droit de quitter le domicile conjugal avant le divorce sans lourdes répercussions lorsque le divorce sera prononcé.