Comment demander la PUMa ? Pour obtenir l'ouverture de droit à l'assurance maladie, vous devez compléter un formulaire cerfa 15763 02 que vous retournez à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière : Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour demander son affiliation, la personne doit remplir le formulaire Demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence l'adresser, accompagné des justificatifs demandés, à sa caisse d'assurance maladie. Le mineur de 16 ans ou plus peut demander à être couvert à titre personnel par l'Assurance maladie.
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture maladie universelle) a été remplacée par la PUMA. Toutefois, son principe reste le même : elle est octroyée aux personnes bénéficiant de faibles ressources qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie. Quant à la CMU-C, elle fonctionne comme une mutuelle.
Vos droits
L'assurance maladie vous rembourse la part obligatoire, également appelée « part sécurité sociale ». Si vous n'avez pas de couverture complémentaire, il reste à votre charge la part complémentaire, et le forfait journalier en cas d'hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales.
Avec la mise en place de la Protection universelle maladie en 2016, tout cela est terminé puisque le statut d'ayant droit conjoint n'existe plus. Tout majeur résidant en France de manière stable et régulière est maintenant assuré à titre individuel.
Si l'un ou l'autre membre du couple (personnes mariées ou liées à un partenaire par Pacs) a un revenu d'activité supérieur à 20 % du Pass, les deux membres du couple sont exonérés de la CSM.
La cotisation est égale à 6,5% des revenus du patrimoine et du capital dont le montant est supérieur à 50% du PASS*, avec un mécanisme de décote linéaire et un plafonnement de l'assiette égal à 8 PASS (soit 329.088 € de revenu du capital pour 2021).
Fin de droits et durée du maintien des droits à la Sécurité sociale. Tout assuré social qui arrive en fin de droits, bénéficie du maintien des droits, en principe pendant un an à compter de la date à laquelle la personne ne remplit plus les conditions pour être assurée (articles L. 161-8 et R.
L'affiliation et la cotisation à la Sécurité sociale est automatique et obligatoire pour tout travailleur. En revanche, un inactif sans revenu peut en être radié et perdre ses droits. Toute personne travaillant et résidant en France est automatiquement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle dépend.
Sommaire. Les personnes aux faibles ressources bénéficient de la prise en charge intégrale de leurs frais de santé, par l'Assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (Puma) et par la mutuelle au titre de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à €9164 en 2012, une cotisation de 8% sur les revenus dépassant ce plafond sera demandée. En dessous de ce plafond, aucune cotisation n'est demandée. Vous serez rattaché au régime général de l'assurance maladie et considéré comme tous les autres assurés.
L'objectif de PUMA est de permettre à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et ne relevant d'aucune couverture maladie obligatoire, de bénéficier des droits à l'assurance maladie.
Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui garantit aux personnes handicapées un revenu minimal d'existence pour faire face aux dépenses de la vie courante. Depuis le 1er avril 2022, l'AAH est revalorisée de 1,8 %. Le montant mensuel de l'AAH à taux plein est désormais de 919,86 euros.
En cas d'accident, votre assurance santé prend en charge vos frais d'hospitalisation et de soins. Elle ne couvre toutefois pas la perte de salaire qui découle de votre invalidité. En revanche, une assurance invalidité vous garantit la perception d'un capital ou d'une rente forfaitaire en complément de vos ressources.
Comment un président de SASU peut-il échapper à la taxe PUMa ? Pour ne pas avoir à payer la cotisation subsidiaire maladie, il suffit simplement de prévoir que la rémunération du président de SASU soit au moins égale à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Elle touche les résidents fiscaux français disposant de peu de revenus d'activité – inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 8 227 euros en 2020 – mais touchant des revenus du patrimoine élevés, supérieurs à 50 % du PASS, soit 20 568 euros. Retraités et chômeurs en sont exonérés.
Par quels moyens de paiement peut-on procéder au règlement de la cotisation subsidiaire maladie ? Pour un meilleur suivi, nous vous invitons à privilégier le paiement par télépaiement via votre espace en ligne PUMa. Le paiement peut également être effectué par chèque ou par virement.
Comment l'assiette de la cotisation est-elle déterminée ? Les revenus du capital et du patrimoine, ainsi que l'ensemble des moyens d'existence et de train de vie sont pris en compte dans la limite de 8 Pass, soit une assiette maximale de la CSM 2020 égale à 329 088 €.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Il faut que la personne avec laquelle vous souhaitez partager votre Carte Vitale soit reconnue comme ayant droit. Cette qualité peut-être dévolue à votre conjoint s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale.