Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
L'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle vous permet d'être assisté d'un avocat dont la rémunération sera tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l'État.
Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d'accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d'avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Le temps d'examen du dossier d'aide juridictionnelle
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé.
Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Il vaut mieux demander à l'avocat de fixer les modalités de paiement dans la convention d'honoraires : vous pouvez très bien demander à votre avocat de payer les honoraires en trois fois, à des échéances convenues avec lui.
des honoraires d'urgence si l'assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 eruos, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
L'avocat commis d'office est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des honoraires. Les honoraires sont libres.
L'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, perdant à la procédure et condamné aux dépens, est tenu de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat. si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les services d'un avocat sont obligatoires dans le cadre des procédures pénale et civile ainsi que certaines affaires portées devant la cour administrative ; L'assistance d'un avocat est facultative dans le cadre d'une procédure de référé ou de fixation de l'obligation alimentaire ou d'entretien devant le JAF.
Constituer un dossier le plus complet possible
Tout d'abord, regroupez tous les documents relatifs au dossier. On privilégiera des copies aux originaux sauf dans certaines affaires où le document original est obligatoire, dans ce cas l'avocat vous le notifiera.
Ce formulaire est disponible dans tous les bureaux d'aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires, dans les mairies ou les centres d'accès au droit (maison de la justice).
Vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d'Accueil Unique du Justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.
Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
Pour déclarer des honoraires en tant que charges déductibles et pour que la déduction soit effective, vous devez compléter le formulaire 2044, qui est destiné à la déclaration des revenus fonciers.
Le portail de l'aide juridictionnelle vous permet de faire une demande d'aide pour vous-même, si vous souhaitez faire une demande pour une autre personne vous devez compléter le formulaire Cerfa puis le déposer ou l'envoyer par courrier au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.