Dénonciation anonyme La démarche peut être effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction (possibilité signaler un trafic de stupéfiant directement en ligne sur le site masecurite.gouv.fr).
Sur le site Police "Ma Sécurité" ( anciennement moncommissariat.fr ) via le lien https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/signaler-trafic-stupefiants-stup, vous serez mis en relation avec des policiers, disponibles 24h/24 pour recueillir de façon anonyme toutes informations concernant un trafic de ...
Témoin d'un trafic de stupéfiants ou de produits illicites (drogues), il est possible de signaler ces faits auprès d'un policier ou d'un gendarme sur une plateforme dédiée via le tchat, de manière anonyme. Des opérateurs à l'écoute 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L'appel téléphonique. Le numéro pour nous joindre est le 1 800-711-1800. Cette ligne téléphonique nous appartient et les appels ne peuvent pas être retracés et ne sont pas enregistrés.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Le système des aviseurs fiscaux, actif depuis 2016, vise à récompenser financièrement les personnes dénonçant une fraude fiscale lorsque le montant en jeu est supérieur à 100 000 euros. Grâce à ce système, l'Etat avait récupéré 110,32 millions d'euros en 2021.
- Lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est victime, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle, elle peut déposer plainte de façon anonyme.
La lettre anonyme n'est pas un délit en soi, mais c'est ce qu'elle contient qui peut l'être. Vous pouvez porter plainte, mais il faudra aussi démontrer un préjudice, si vous êtes le seul destinataire de cette lettre.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Sur le site Police https://moncommissariat.interieur.gouv.fr/fr , des policières et des policiers sont disponibles via le tchat afin de vous orienter au mieux 24h sur 24h et 7 jours sur 7.
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
En cas d'urgence, appelez la police ou la gendarmerie, en composant le 17 (ou le 112 d'un portable, appel gratuit). Contactez le 3919 : numéro d'écoute, anonyme et gratuit, 7 jours sur 7, de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedi, dimanche et jours fériés.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
analyse médico-légale: l'analyse médico-légale peut également être utilisée pour identifier l'expéditeur d'une lettre anonyme. Cela peut inclure l'analyse de l'ADN, l'analyse des empreintes digitales et l'analyse de toute autre preuve physique qui pourrait avoir été laissée pour compte.
Je soussigné (préciser prénom nom), salarié de l'entreprise (préciser nom) depuis (indiquer la durée), au poste de (préciser), dans le service (préciser), suis au regret de devoir vous informer que je subis quotidiennement (préciser les pressions, les remarques désobligeantes, les propos dévalorisants, les demandes ...
Selon le décret du 29 juin 1979, les résidents d'un logement construit après 1979 sont dans l'obligation de posséder une boîte aux lettres normalisée. Sur celle-ci doivent apparaître le nom et le numéro de l'habitation. Cependant, selon La Poste, il n'existe aucune obligation de mettre son nom sur sa boîte aux lettres.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
La fabrication et la production de stupéfiants sont punissables de 20 ans de prison et de 7.500.000 euros d'amende ; L'importation, l'exportation, la fabrication et la production de stupéfiants commis en « bande organisée » est punissable de 30 ans de prison et de 7.500.00.
Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées.
En France, les indics peuvent être rétribués (paiement en espèces, net d'impôts, par le Ministère de l'Intérieur pour les policiers, par le Ministère du budget pour les douaniers) depuis la loi du 9 mars 2004 sur la sécurité (dite loi Perben II) : immatriculés dans des fichiers qui recensent leur savoir-faire criminel ...