Les plaques WW peuvent être obtenues auprès d'un centre auto, d'un garage ou d'un cordonnier une fois le CPI WW obtenu. Pour obtenir un CPI WW, il est nécessaire d'être en règle fiscalement et d'avoir effectué le Quitus Fiscal, bien que dans certains cas, une preuve du dépôt de la demande puisse suffire.
Le coût de l'immatriculation provisoire WW s'élève à 11 €, soit à la taxe de gestion.
L'obligation d'immatriculation concerne aussi les véhicules importés de l'étranger. Pour circuler librement en attendant la carte grise définitive, un certificat provisoire d'immatriculation en WW est délivré à l'automobiliste en attendant qu'il fasse immatriculer son véhicule acheté à l'étranger.
Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
Pour obtenir votre certificat provisoire d'immatriculation WW, vous aurez besoin de présenter une copie des documents suivants : votre demande d'immatriculation complétée et signée ; le contrat ou la facture du vendeur (concession, particulier, garage, etc.)
Une voiture possédant des plaques commençant par WW signifie qu'il s'agit d'une immatriculation provisoire. Cette immatriculation est délivrée par la préfecture lorsqu'il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule de façon définitive, car il manque des documents ou des pièces justificatives.
Lors d'une vente, il faut faire un changement de propriétaire sur la carte grise. En attendant l'envoi de la carte grise définitive, le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler en règle avec la loi. Le CPI est fourni par le concessionnaire si la vente se fait par un professionnel.
Où peut-on rouler en plaque WW ? Vous souhaitez voyager avec votre voiture équipée de plaques WW ? Sachez que c'est possible. Le certificat provisoire WW vous permet de vous déplacer sur toutes les routes françaises mais également sur certaines routes européennes.
La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l'immédiat. Plusieurs situations amènent le propriétaire à recourir à ce type d'immatriculation, par exemple après l'achat d'un véhicule à l'étranger.
Ce document peut être téléchargé à la fin de la demande de carte grise effectuée sur le site de l'ANTS. Le titulaire reçoit également le CPI par courriel. À noter : Le certificat provisoire d'immatriculation classique contient le numéro définitif d'immatriculation du véhicule.
Le cerfa 13752 « Demande de délivrance d'attestation W garage » rempli et émargé avec un cachet de l'entreprise. Ce type de document est obligatoire surtout s'il s'agit de la personne morale. Un extrait K bis du registre du commerce et des entreprises ou un aperçu du répertoire de fonctions pour un salarié.
IL EST INTERDIT DE VENDRE SON VEHICULE IMMATRICULE EN WW ! Vous devez d'abord attendre d'avoir obtenu votre carte grise définive avant d'entamer les démarches pour vendre votre véhicule. En effet L'ANTS refusera toute demande d'immatriculation d'un véhicule dont le CPI WW n'est pas au nom du demandeur.
Puis-je revendre mon véhicule ou scooter uniquement avec un Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ? Il n'est pas interdit de vendre un véhicule sans carte grise ou uniquement avec un CPI. En revanche, l'acheteur du véhicule aura des difficultés à effectuer le changement de titulaire à la suite de cet achat.
Qu'est-ce qu'une immatriculation WW et à quoi cela sert-il ? Une immatriculation en WW est délivrée par une préfecture lorsqu'il n'est pas possible de fournir un certificat d'immatriculation définitif, parce qu'il manque un document ou une pièce justificative, afin de compléter la demande.
À l'expiration de cette durée de validité, il n'est plus possible de prolonger un certificat provisoire d'immatriculation WW ou même de demander une nouvelle immatriculation temporaire. C'est pourquoi, après ces 4 mois, il convient d'obtenir une carte grise définitive pour pouvoir circuler avec le véhicule concerné.
Depuis le 12 décembre 2017, il est possible de rouler en plaque provisoire WW à l'étranger.
Les pièces justificatives nécessaires à l'obtention de la carte grise provisoire sont les suivantes : Contrat, déclaration de cession ou facture d'achat de concession avec signature sur lequel doit figurer le numéro de série du véhicule – en copie numérique.
Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) Un document prouvant qu'un contrôle technique a été réalisé dans les derniers mois.
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Attendre plusieurs semaines un certificat d'immatriculation provisoire n'est pas possible pour tous, sauf que sans ce document il n'est pas possible de circuler au risque d'obtenir une contravention.
Les plaques WW sont des plaques provisoires françaises qui vous permettent de circuler en toute légalité en France.
En effet, une vente pouvant être annulée après réception d'un véhicule et après édition du WW provisoire, celui-ci restera actif malgré l'annulation. Cependant, il n'est pas possible d'annuler un WW provisoire.
La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise. Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.
En circulant avec ces plaques vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 500 euros, une immobilisation immédiate de votre véhicule ainsi que le retrait de vos plaques provisoires. Il est interdit de circuler avec ces plaques si vous venez d'acheter votre voiture en Allemagne, alors comment faire ?