Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous devez attendre un enfant et vous soumettre au 1erexamen prénatal médical pendant la grossesse.
Ce dispositif fait partie de la Paje, la Prestation d'accueil du jeune enfant, qui comprend également l'allocation de base, la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et un complément de libre choix du mode de garde. Elle s'adresse à toute personne résidant en France, quelque soit sa nationalité.
Vous êtes allocataire
Votre devez mettre à jour votre situation dans l'Espace Mon Compte en déclarant la grossesse en cours. Votre situation et vos ressources sont examinées par la Caf au 6ème mois de grossesse. Si vous remplissez les conditions, la prime à la naissance est versée automatiquement.
La Prime à la naissance
Elle est versée en une seule fois sous différentes conditions, dont des conditions de ressources que vous pouvez retrouver ici. Si vos ressources vous y donnent droit, un montant de 965,34 € vous sera versé au cours du 7ème mois de grossesse.
La prime de naissance a été augmentée le 1er avril 2022. Son montant est désormais de 1.003,97 euros par enfant à naître. Dans le cas d'une adoption, la prime est de 2.007,95 euros. Elle est attribuée par enfant et le versement intervient au cours du 2ème mois suivant l'arrivée de l'enfant.
Dès votre deuxième enfant, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. Elles sont versées le mois suivant la naissance ou l'accueil de votre enfant.
Il faut d'abord vérifier que votre mutuelle de santé prévoit une prime de naissance. Il faut aussi que le contrat que vous avez souscrit corresponde au versement de cette prime. Puis, il vous faut la demander dans le délai prévu par votre complémentaire de santé (voir la partie demande).
Vous êtes allocataire :
Vous n'avez aucune démarche à faire sauf si votre Caf vous le demande. Vous devez vérifier que votre compte Caf est à jour. Pour bénéficier de tous vos droits, la Caf doit connaître votre situation et celle de vos enfants.
Vous devez faire parvenir un certificat médical précisant le début du repos de maternité et la date présumée de l'accouchement au médecin-conseil de la mutualité dès que vous cessez le travail. Vous pouvez déclarer votre grossesse par courrier ou en ligne.
Les délais de la demande
Autrement dit, dès le début du 7ème mois de grossesse ou à l'adoption, pour obtenir votre prime de naissance, mais aussi pour le rattacher à votre contrat et ainsi bénéficier de tous les remboursements auxquels vous avez droit.
Vous devez déclarer les naissances ou adoptions dans les 60 jours qui suivent l'évènement sur votre Espace Particulier du site impots.gouv.fr, en cliquant sur la rubrique " Gérer mon prélèvement à la source" puis sur le menu " Signaler un changement".
Cette prime n'est pas imposable et ne doit donc pas figurer sur votre déclaration de revenu. Votre mutuelle prévoit parfois également le versement d'une prime de naissance et ceci sans conditions de ressources. Ce montant vient en complément de la prime versée par la CAF.
Si les parents vivent en concubinage ou en union libre, il est possible qu'un seul parent déclare le nouveau né. Si les parents sont divorcés ou séparés, c'est le parent chez qui il réside habituellement et qui en assure la charge effective qui devra obligatoirement le déclarer.
En cas de congé d'allaitement prophylactique, l'employeur ne paie pas votre salaire. Vous recevez un revenu de remplacement de la mutuelle. Cette indemnité correspond à 60 % de votre dernier salaire brut et est plafonnée.
Une collaboratrice qui allaite son enfant a le droit de prendre un congé d'allaitement. Le congé d'allaitement suit immédiatement le congé de maternité (repos d'accouchement). Il s'agit d'une période pendant laquelle la collaboratrice ne travaille pas pour pouvoir allaiter son bébé.
À l'employeur : par convention collective ou accord de branche, le salaire peut être maintenu par l'employeur pendant la durée du congé maternité de la salariée. Le cas échéant, l'organisme d'Assurance maladie verse directement les indemnités journalières à l'employeur.
L'allocation journalière de maternité est calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière versée en cas d'arrêt de travail pour maladie, soit 50 % de votre salaire journalier de base.
La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d'un certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse attestant que la prolongation de l'activité professionnelle est possible au regard de l'état de santé de la maman.
Que dois-je faire ? Faites remplir l'attestation de prime d'allaitement par votre médecin généraliste, votre pédiatre, votre gynécologue ou la sage-femme et renvoyez-la à votre mutuelle. Ce certificat confirme que votre enfant a été allaité pendant plus de deux, quatre ou six mois.
La reprise de l'activité professionnelle après bébé En France, le congé légal de maternité permet aux mamans salariées de reprendre le chemin du bureau aux deux mois du bébé, environ.
La salariée peut choisir de répartir ses congés entre la période prénatale et postnatale. Toutefois, vous ne pouvez pas employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. De plus, il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.