Conditions de la prime à la casse 2024 occasion Pour bénéficier de cette prime à la casse, vous devez mettre à la casse dans un centre agréé VHU (véhicule hors d'usage) votre ancienne voiture dans les 3 mois précédant ou dans les 6 mois suivant la date de facturation de votre nouveau véhicule d'occasion.
Le montant de la prime
Vous pouvez bénéficier, sous condition de revenus, d'une aide jusqu'à 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion, et jusqu'à 6 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique et/ou à hydrogène.
Les conditions de base pour pouvoir bénéficier de la prime à la casse sont les suivantes : Etre majeur, domicilié en France et propriétaire d'un véhicule ancien dont on est propriétaire ou copropriétaire depuis au moins un an. Le véhicule détruit doit être une voiture particulière ou une camionnette.
40 % du coût d'acquisition, dans la limite de : 4 000 euros pour les véhicules de classe I. 6 000 euros pour les véhicules de classe II. 8 000 euros pour les véhicules de classe III ou véhicules de catégorie N2.
Quels sont les véhicules éligibles à la prime à la conversion en 2023 ? La prime à la conversion est accordée pour l'achat ou la location des véhicules suivants : Véhicule électrique et à hydrogène Crit'Air 1 neuf ou d'occasion émettant moins de 20 g/km CO2 en WLTP.
Il est désormais fixé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) par part. Est donc prise en compte la composition du ménage qui fait la demande de prime. Pour bénéficier de la prime à la conversion en 2024, il ne faut pas que le RFR par part dépasse 24.900 euros. Au-delà, aucune prime à la casse n'est versée.
Vous pouvez solliciter auprès du fonds d'action sociale du travail temporaire, FASTT, un prêt d'un montant compris entre 1.600€ et 12.000€ remboursable sur une durée allant jusqu'à 60 mois. Ce prêt est accordé sans frais de dossier.
Les montants du bonus évoluent en effet : le montant de la prime est passé de 5000 euros en 2023 à 4000 euros en 2024. Seuls les ménages les plus modestes peuvent toujours prétendre à un bonus pouvant aller jusqu'à 7 000 euros. Leasing social : la voiture électrique à 100 €, c'est fini pour 2024 !
Démarche pour la prime à la casse : les documents à réunir
Quel que soit votre situation au moment de la location / l'achat de votre nouvelle voiture, pour constituer votre dosser, vous aurez besoin : Du certificat d'immatriculation (ou carte grise) du véhicule mis au rebut.
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr s'adresse à tous et permet d'évaluer gratuitement, sans aucune création de compte, ses droits à 58 aides sociales au niveau national et local.
Le délai de versement de la prime
Traitement du dossier après réception : 4 à 8 semaines. Versement de la prime si le dossier est accepté : très variable.
Gros rouleurs : les conditions
Pour bénéficier de ce statut, le demandeur doit parcourir plus de 60 km par jour pour se rendre au travail, ou encore 12.000 km par an.
Si vous êtes dans une situation difficile et que vous devez acheter un véhicule d'occasion, la caf peut vous accorder une aide sous la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une aide non remboursable. La nature de cette aide et son montant seront déterminés après analyse d'un rapport d'enquête sociale.
Des voitures d'occasion moins chères
Mais l'augmentation de l'offre devrait amener une diminution des prix des voitures d'occasion en 2024. D'après une étude d'Autobiz, en novembre dernier, les prix des véhicules entrant sur le marché du véhicule d'occasion étaient 400€ moins chers que ceux déjà présents sur le marché.
Le montant du bonus écologique est de 7 000 maximum en 2024 pour l'achat d'une voiture électrique neuve dont le prix est inférieur ou égal à 47 000€ TTC pour un particulier avec des conditions de ressource limitée à un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 euros (plafond de revenus).
Quelles démarches pour l'obtenir ? Fixé à 1000 € pour les véhicules d'occasion (jusqu'à 7000 € pour les voitures neuves), ce bonus peut être obtenu de 2 manières : Déduit directement sur le prix de vente par le concessionnaire. Remboursement obtenu par une demande réalisée après l'achat du véhicule.
Le leasing automobile est une solution pour procéder à l'achat d'une voiture en plusieurs fois sans apport. À la fin de la location, vous avez la possibilité d'acheter votre véhicule à un prix fixé dans le contrat de leasing : son montant est inférieur au prix du véhicule neuf.
Les dossiers sont à déposer sur un téléservice dédié : https://puma.asp-public.fr/puma/aide/102. Pour tout renseignement ou demande d'aide, veuillez prendre contact par mail à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 0800 74 74 00 (service et appel gratuits).
Pour une voiture électrique et/ou hydrogène : 6 000 € Pour une voiture de Crit'air 1, avec une limite CO2 : 122 g/km (modèle neuf ou moins de 6 mois) ou de 137 g/km (modèle de plus de 6 mois) : 4 000 €
De manière générale, c'est le concessionnaire qui vous avance le montant de la prime à la conversion. Par exemple lors de l'achat d'un véhicule électrique, ou d'une location longue durée. En revanche, un concessionnaire/loueur n'est pas dans l'obligation de vous avancer le montant de la prime.
Les gros rouleurs sont ceux qui « parcourent plus de 30 000 km par an. Nous avons ainsi 80 % de gros rouleurs », estime Wilfried Boissonnet, responsable administratif et financier de Kverneland Group France.
Si le bénéficiaire est salarié, une attestation sur l'honneur est à remplir par l'employeur comme preuve que le demandeur effectue plus de 12 000 km par an. En cas d'employeurs multiples, chaque employeur doit remplir une attestation.