Le dossier de surendettement peut être déposé en ligne, par courrier ou au guichet d'une succursale de la Banque de France. Dans tous les cas, le dossier doit être signé par le déposant. Vous ne pouvez pas vous substituer à lui. La Banque de France vérifie que le dossier déposé est complet.
Quant à leurs montants, ils dépendent de la situation de la personne concernée : « Hors immobilier, la plupart de nos dossiers sont compris entre 25 000 et 30 000 euros de dettes. Mais on peut être surendetté à partir de 1000 euros et parfois, jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros », décrit Mark Béguery.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.
Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission de surendettement examine la situation du demandeur. La commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu'il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Au moment du dépôt initial du dossier de surendettement seule la commission de surendettement (qui est une émanation de la Banque de France) est informée de la démarche. Après instruction et acceptation du dossier et de sa recevabilité, la commission de surendettement va alors informer tous les créanciers.
La commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité et de l'orientation d'un dossier de surendettement.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
Consultez la liste des justificatifs demandés. Certains sont obligatoires : copie de votre pièce d'identité, de votre avis d'imposition, de votre dernier relevé bancaire et, si vous êtes locataire, une quittance ou un avis de loyer récent. Votre dossier sera traité plus vite si aucune pièce ne manque.
La procédure permet en effet de stopper l'effet de cercle vicieux du surendettement, car certains paiements sont suspendus, certaines dettes effacées et les remboursements étalés. En revanche, le surendettement contraint les personnes à n'utiliser que les espèces pour payer leurs dépenses courantes.
Pour obtenir un réaménagement de votre plan de surendettement, il y a quelques démarches à effectuer. La première, c'est d'envoyer une lettre à la Banque de France, demandant le réexamen de votre situation financière et expliquant les raisons qui pourraient le justifier.
Le reste à vivre pour une personne seule oscille généralement entre 700 et 1 000 €. Sauf cas particuliers, les banques considèrent alors qu'une personne qui dispose de cette somme après le remboursement de son crédit aura un reste à vivre suffisant pour pouvoir payer ses mensualités sans se retrouver en difficulté.
Le surendettement concerne les dettes personnelles et professionnelles : 1. les dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. les dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau, téléphone, etc.), arriérés d'impôts, etc.
Certaines dettes sont exclues de toute procédure, comme : Les dettes alimentaires (pension alimentaire) ; Les dettes pénales (amendes, contraventions…).
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Pour être éligible au RME, il faut bénéficier du statut d'étudiant. Vous devez être inscrit dans un établissement d'études supérieures. Pour être éligible au dispositif RME d'une ville, il faut avoir une attache auprès de cette commune. Vous devez justifier de votre domiciliation pour disposer de l'aide.
Faites un prêt pour rembourser vos dettes
C'est ce qu'on appelle la consolidation de dettes. Vous éliminerez ainsi les intérêts les plus élevés comme ceux de vos cartes de crédit et pourrez utiliser la différence pour faire de plus gros paiements et rembourser vos dettes plus rapidement.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Les meilleures banques pour interdit bancaire sont Nickel, N26 et Revolut car ce sont des bancaires qui demandent peu de justificatifs, pas de RIB et aucune conditions de revenus à l'ouverture d'un compte.
Une lettre de déclaration de la situation de surendettement et de ses raisons afin d'expliquer les faits au juge. Tous les documents qui peuvent prouver l'existence de vos dettes : échéanciers, lettres de relance, contrats... Tous les justificatifs détaillant vos revenus : bulletins de salaire, documents Pôle Emploi...
(1 800/30)/5 = 12 euros de reste à vivre par personne et par jour. Sur la base de ce même exemple, dans le cas d'un ménage avec un seul enfant, ce dernier dispose d'un reste à vivre journalier de 20 euros pour chacune des 3 personnes.
Le taux d'endettement repose sur une formule de calcul relativement simple : Charges x100 / Revenus. Par exemple, si vous avez 800 euros de charges pour des revenus de 2500 euros, le taux d'endettement est calculé ainsi : 800 * 100 / 2500 : 32%. Dans ce cas, votre taux d'endettement est de 32%.