C'est ainsi qu'une contrepartie financière versée pendant une durée de deux ans, égale à 20% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié la première année, puis de 10% la deuxième année, n'a pas été considérée comme dérisoire (Cour d'appel de Rouen, chambre sociale, 24 juin 2021 n° 19/00169).
Le montant de la contrepartie financière
Ce montant est généralement calculé sur la base du salaire des trois ou douze derniers mois. L'employeur doit seulement veiller à ce que ce montant ne soit pas dérisoire.
Détermination du montant de l'indemnité
Si l'indemnité de non-concurrence est fixée par rapport à un pourcentage du salaire, l'employeur doit la calculer à partir de la rémunération brute du salarié (Cass. Soc. 13 janvier 1998, n° 95-41.480).
La contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée par l'employeur au salarié qui s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail. Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contre-partie.
Comme le juge la Cour de cassation, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, de sorte que son paiement ne peut pas intervenir avant la rupture ...
Ce qui sert à compenser, à équilibrer quelque chose ; ce que l'on fournit en échange de quelque chose ; compensation : Vous aurez la contrepartie financière de la perte de temps subie.
Ainsi, une clause de non-concurrence peut stipuler une contrepartie financière correspondant à 1/3 des appointements mensuels si l'interdiction vise un produit ou une technique de fabrication, et 2/3 si l'interdiction vise plusieurs produits ou techniques de fabrication.
Comment contourner une clause de non concurrence ? Si la validité de la clause de non-concurrence ne fait pas débat, il est toujours possible d'y renoncer. En effet, l'employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause dès lors que cette faculté est prévue par le contrat de travail.
Limitée quant à la durée
Il faut donc établir une limite temporelle raisonnable qui conviendra aux deux (2) parties lors de la signature du contrat d'embauche. Historiquement, les tribunaux ont refusé les clauses de non-concurrence d'une durée supérieure à 2 ans.
L'indemnité de non-concurrence est soumise aux cotisations et contributions sociales d'un salaire normal applicables a la date de son versement. L'indemnité de non-concurrence est imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Si le contrat de travail ne prévoit pas expressément la possibilité pour l'employeur de lever la clause de non-concurrence au moment de la rupture, il ne peut le faire qu'avec l'accord du salarié. Si le salarié ne donne pas son accord, l'employeur devra payer intégralement l'indemnité de non-concurrence.
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit renoncer à l'exécution d'une clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention. Peu importent les stipulations contractuelles contraires.
La clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. La clause de non-concurrence se justifie en général lorsque le salarié en question est en rapport direct avec la clientèle. La clause doit prendre en compte la spécificité de l'emploi du salarié.
A noter que la clause de non-concurrence, pour être valable, doit être : Limitée dans l'espace à un secteur géographique précis ; Limitée dans le temps à une durée précise ; Et assortie d'une compensation financière, dite indemnité de non-concurrence, prévue à l'avance.
Qu'est-ce que le risque de contrepartie ? Quelqu'un achète et quelqu'un vend : le risque de contrepartie, se manifeste lorsque la défaillance de l'autre partie l'empêche de respecter ses engagements en occasionnant une perte financière. Ce défaut peut être volontaire ou dû à l'impossibilité (faillite, etc.)
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La clause de non-concurrence interdit au salarié qui quitte l'entreprise, de travailler pour une entreprise concurrente pendant une durée déterminée et dans un certain périmètre. Cette clause s'accompagne d'une contrepartie financière versée à la fin du contrat, avec le solde de tout compte.
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, dans l'espace et qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.
Tel est le cas lors d'un licenciement sans préavis (pour faute grave ou en cas de dispense d'exécution du délai congé). Dans ces situations, il est jugé que la levée de la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié « nonobstant stipulations ou dispositions contraires ».
Définition de Contrepartie
Le mot "contrepartie" est utilisé pour caractériser une prestation qui vient en compensation des conséquences d'une perte ou d'un tort.
Définition du terme Contrepartie
Il est plus souvent employé pour désigner la prestation qui constitue la cause juridique de l'obligation que le signataire d'un contrat synallagmatique s'engage à fournir.
On appelle contrepartie éligible une société autorisée à opérer directement sur les marchés financiers en se portant acheteur ou vendeur de valeurs mobilières.