- Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante. Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.
Décompter en jours francs, c'est exclure le jour de départ et le jour de l'échéance. Le jour franc n'est pas un délai de 24 heures. On commence à compter le lendemain du jour de la notification ou du point de départ et on s'arrête le jour de l'échéance à minuit.
En jours. Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si l'on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi, le jour de la réception de l'acte ne compte pas.
Le délai franc en mois se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai). Si le jour ainsi calculé de fin du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné.
Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour.
le délai franc Délai pour lequel on ne tient pas compte ni du point de départ, ni du jour d'échéance. Le jour franc est un jour entier de 0H à minuit. le délai non franc Délai qui expire le dernier jour à minuit sans allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé.
Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Exemple : Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Le délai de dix jours court à compter du mercredi 14 mars. Le dixième jour correspond au vendredi 23 mars : vous avez donc jusqu'à cette date, minuit, pour vous rétracter.
Calcul du délai accordé en jours
Il se termine le dernier jour à minuit. Toutefois, s'il prend fin un samedi ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant. De plus, le délai commence le jour qui suit l'événement qui y donne droit.
Vingt-quatre heures valant un jour, soixante-douze heures désigne littéralement un laps de temps égal exactement à trois jours.
Il existe des différences entre les jours calendaires, les jours ouvrés et ouvrables : les jours calendaires correspondent aux 7 jours de la semaine ; les jours ouvrables correspondent à 6 jours sans compter le dimanche ; les jours ouvrés correspondent à 5 jours sans compter le samedi et dimanche.
Vingt-quatre heures valant un jour, quarante-huit heures désigne littérallement un laps de temps égal exactement à deux jours.
Les jours ouvrables sont les jours qui peuvent être légalement travaillés aux yeux de la réglementation en vigueur. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, du lundi au samedi inclus et ils excluent les dimanches et les jours fériés. Il y a légalement 6 jours ouvrables par semaine (sauf jour férié).
Chaque jour compte. - Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante. Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.
Le Code du travail ne précisant rien sur la question des samedis, il convient de rappeler simplement que 30 jours ouvrables correspondent à 5 semaines et que 5 semaines comprennent forcément 5 samedis. C'est pourquoi 5 samedis sont considérés comme des congés même lorsqu'un collaborateur ne travaille jamais le samedi.
les jours calendaires correspondent aux 7 jours de la semaine, donc du lundi au dimanche. les jours ouvrés correspondent aux 6 premiers jours de la semaine, donc du lundi au samedi compris. enfin, les jours ouvrables correspondent aux 5 premiers jours de la semaine, donc du lundi au vendredi compris.
Si vous recevez l'offre un samedi
Vous devez commencer à compter le délai à partir du lundi 4 février en décomptant les dimanche 3 et 10 février. Le dernier jour de réflexion SCRIVENER vous amène au 13 février. Vous allez donc pouvoir renvoyer l'offre à compter du 11ème jour soit le 14 février.
Délai de rétraction : 10 jours après la signature du compromis de vente. Après la signature du compromis de vente, la loi permet à l'acquéreur du bien immobilier de se rétracter pendant 10 jours, et ce sans justification et sans avoir à dédommager le vendeur. Ce délai de 10 jours est appelé « délai de rétractation ».
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
Une loi récente vient de préciser qu'il s'agit d'un délai de 14 jours « calendaires révolus ». Autrement dit, tous les jours du calendrier doivent être pris en compte (samedis, dimanches et jours fériés) pour son calcul.
5 jours ouvrés : ce sont généralement les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (mais si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi). 6 jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf celui de repos hebdomadaire (le dimanche en général).
Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance une fois celle-ci engagée. Ils sont, selon les cas, fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, les délais impartis pour accomplir un acte de l'instance n'entraînent pas d'extinction de l'action.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
Par exemple : 150 appels d'une durée moyenne de 3 000 minutes, plus un temps de mise en attente total de 700 minutes, plus un temps de suivi de 500 minutes, divisé par le nombre d'appels. Le résultat de 28 minutes représente le délai de traitement moyen, ce qui est bien supérieur à la norme de l'industrie !