GAV : il faut déclarer le sinistre dans les 5 jours
Pour pouvoir bénéficier de son indemnisation, l'assuré détenteur d'un contrat de type GAV doit, dans un premier temps, obligatoirement déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés.
Pour évaluer un préjudice corporel, il faut solliciter une expertise médicale devant le juge des référés. L'expert donnera son avis sur le degré de gravité des préjudices subis, poste par poste, avec l'aide d'un sapiteur au besoin. Il déposera un rapport d'expertise médicale qui sera la pièce maîtresse du procès.
En général, sont pris en considération pour le calcul : les conséquences physiques et morales du dommage subi par la victime, les frais assumés par la victime, ainsi que les pertes financières qui en ont découlé.
Préjudices couverts par la Garantie accident de la vie (GAV)
Les préjudices esthétiques permanents. Les préjudices moraux : décès d'un proche, frais d'obsèques. Les préjudices d'agréments : sport, loisir ou toute autre activité que l'assuré ne peut plus pratiquer.
Aussi appelée seuil de déclaration sinistre ou seuil d'intervention, c'est le montant en dessous duquel le sinistre n'est pas couvert par la police d'assurance-crédit. Dans une police d'assurance crédit, l'assureur n'intervient qu'au-dessus du montant du seuil d'intervention.
La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels liés aux événements suivants : Accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...) Accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...)
Dans le principe le juge est libre de fixer le montant des dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral : il n'y a pas de règle : chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence peut varier selon les régions, l'appréciation des juges pouvant sensiblement varier.
Ces préjudices corporels devront être constatés par un médecin (soit de façon amiable ou de façon contentieuse) au cours d'un examen médical de la victime et consignés dans un rapport d'expertise rédigé pour la cause par le médecin.
Le préjudice moral porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime. Exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.
L'indemnisation du pretium doloris
La plupart des assureurs indemnisent très mal le pretium doloris. A titre d'exemple, un pretium doloris noté 1/7 obtiendra rarement plus de 1.000 euros. Pour 2/7, il faut souvent de contenter de 1.000 à 2.000 euros . Pour 3/7, 2.000 à 4.000 euros.
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
Quels sont les délais d'indemnisation? L'indemnisation doit être effectuée dans un délai bref. L'assureur doit proposer une offre d'indemnisation au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a eu connaissance de l'accident ou du décès de l'assuré.
C'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières, sauf si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Dans ce cas, c'est votre employeur qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie.
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
La base de calcul ITT, incapacité temporaire totale est d'environ 20 à 25 euros par jour d'ITT. Exemple la victime a eu 3 mois d'IIT . L'indemnisation sera donc de 90 jours fois 20 euros égal 1800 euros. Lorsque l'incapacité est partielle, à 50 pour cent, l'indemnisation est divisée par deux.
La Garantie accident de la vie est un contrat intéressant pour les professions indépendantes plus vulnérables économiquement en cas d'incapacité de travail. Elle est un peu moins utile pour les retraités compte tenu des limites d'âge (moins de 65 ans).
Asaf & Afps se classe en tête de ce classement meilleures GAV (Garantie Accidents de la Vie). Le prix de cette garantie ne change pas en fonction des profils. Une stratégie originale et donc bien plus intéressante si vous recherchez à vous assurer ainsi que les membres de votre foyer ou si vous n'êtes plus très jeune.
En effet, l'expertise médicale est un moment fort de l'évaluation du déficit fonctionnel permanent puisqu'en principe la victime est indemnisée en fonction du taux fixé par le médecin-expert et ce même s'il a été sous-évalué.