L'indemnité de précarité est versée à la fin du contrat à durée déterminée (CDD). Cette indemnité est égale à 10% du total des rémunérations perçues excepté l'indemnité de congés payés. Cependant, la convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise peuvent prévoir un taux plus favorable.
La durée du contrat est quant à elle exprimée en jours calendaires : tous les jours de la semaine sont donc pris en compte. Dans le cas d'un CDD de 1 mois (30 jours) : il faudra attendre 1/3 x 30 = 10 jours ouvrables avant de pouvoir refaire un CDD sur le même poste.
Pourquoi une telle différence de traitement ? Parce que les salariés en CDD touchent beaucoup moins de compléments de salaires (heures supplémentaires, primes et autres éléments comme l'épargne salariale). Et quand ils en touchent, ces compléments sont moins élevés.
Les différences de caractéristiques « expliquent » 15,3 % d'écart de rémunération en défaveur des CDD, soit davantage que l'écart observé (14,4 %). À caractéristiques moyennes voisines, l'écart de rémunération entre les salariés en CDI et CDD serait donc légèrement en faveur des salariés en CDD.
Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat) Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un vous est remis)
Depuis le 1er juillet 2014
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
La durée peut être réduite à 9 mois : Si des mesures de sécurité impliquent des travaux urgents. Si un CDD est nécessaire en transition avec un salarié recruté en CDI mais n'étant pas immédiatement disponible pour intégrer l'entreprise.
Le SMIC mensuel brut pour 20 heures de travail par semaine est de 976,73 euros par mois, ce qui permet d'obtenir un salaire mensuel net de 749.47 euros.
Le calcul de cette prime est assez simple : elle est égale à 10% du total de votre rémunération brute reçue durant votre contrat. Par durée du contrat, il faut entendre la période initiale mais aussi les différentes périodes de renouvellement de celui ci.
Fin prévue du contrat
si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Le solde de tout compte impose l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Cela donne la rémunération du salarié concerné. À cela s'ajoutent également : les soldes des primes annuelles.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
⚠️ Attention : en cas de démission ou d'abandon de poste, le solde de tout compte doit être remis au salarié, mais ce dernier n'a pas le droit de bénéficier d'indemnités de rupture de contrat puisque c'est lui qui est à l'initiative de la rupture.
En principe vous avez droit à l'allocation chômage, sauf si vous êtes à l'origine de la rupture anticipée du contrat. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou les intérimaires en mission peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) quand le contrat se termine.
Vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour le recrutement d'un salarié à temps plein d'un montant de : 5 000 € par an sur 3 ans pour une embauche en CDI. 2 500 € sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d'au moins 6 mois.
La prime de précarité est obligatoirement versée à la fin d'un contrat à durée déterminée. Cependant, il existe quelques exceptions : pour les contrats saisonniers comme les vendanges. pour les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire.
Il n'y a pas de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés. Il n'y a pas de période minimale de référence pour prendre des congés payés. Il est donc tout à fait possible de prendre des congés payés la première année de votre CDD.
Vous bénéficiez d'un contrat dit “aidé” : les personnes ayant signé un CUI (Contrat Unique d'Insertion), un Contrat d'Avenir, un Contrat Senior ou un Contrat de Professionnalisation ne peuvent pas prétendre au versement d'une indemnité de précarité à la fin de leur contrat.
Si son contrat n'est pas renouvelé, il doit chercher un nouvel emploi. Pour l'employeur, les inconvénients du CDD concernent surtout : Le coût plus élevé du CDD comparé au CDI. En effet, l'employeur doit payer une prime de précarité à la fin du CDD.
La formule de calcul est la suivante : Total chargé = salaire brut inscrit au contrat + cotisations patronales – cotisations salariales.
L'avantage majeur du CDD pour l'employeur est sans aucun doute la flexibilité du contrat. Il est possible de prendre un CDD en cas de fluctuation de l'activité et de surcroît de travail. Quand l'activité baisse, le CDD n'est pas renouvelé.
Perte de temps : il faut former le nouveau salarié, ce qui ralentit la cadence de travail. Perte d'argent : un salarié en CDD coûte cher : paiement des congés, paiement de la prime de précarité, etc. Perte de cohésion : il est difficile de créer un esprit d'équipe dans une entreprise qui possède un turn-over important.