Ce taux de logements locatifs sociaux est calculé à la commune à partir du nombre de logements sociaux comptabilisés dans l'inventaire SRU (Source : DREIF 2008), lorsque la commune a moins de 20% de logements locatifs sociaux et est assujettie aux obligations de la loi SRU (article 55 de la loi SRU).
L'effort net (TEN) est appréhendé par le ratio entre le coût du logement, déduction faite des allocations logement, et les revenus : TEN = (Loyer + Charges forfaitaires - Aides Logements) / (Revenu y compris prestations familiales hors aides logement).
Le taux d'effort est le rapport entre la somme des dépenses liées à l'habitation principale et les revenus des ménages. Les dépenses comprennent pour les propriétaires les remboursements d'emprunt pour l'achat du logement, la taxe foncière et les charges de copropriété.
Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
21,8% de logements sociaux SRU au 1er janvier 2020
Le nombre officiel de logements sociaux au 1er janvier 2021 n'est pas encore connu mais, au vu des programmes de logements sociaux livrés en 2020 (6 600 logements), il devrait atteindre 258 075 (22,0% des résidences principales ² ).
Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant, multipliés par la différence entre 25% ou 20% des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente.
Si une commune n'atteint pas les objectifs triennaux quantitatifs ou qualitatifs, notifiés par le préfet en début de période, l'État peut prononcer sa "carence".
La formule du calcul du taux d'endettement est simple à exécuter : il suffit de diviser toutes les charges d'un foyer par ses revenus et de multiplier le résultat par 100 pour obtenir le pourcentage final.
Le taux de charge, exprimé en pourcentage, se calcule en divisant le nombre d'heure d'utilisation d'une machine (préparation, réglage, usinage…) par le nombre d'heures effectives de travail sur celle-ci.
Le ratio de solvabilité d'un locataire
Par exemple, un locataire qui touche un salaire de 1 500 € par mois et qui postule pour votre appartement dont le loyer est de 700 € et la provision pour charges de 100 € aura le taux d'effort suivant : (700 + 100) / 1 500, soit 53,30 %.
Le logement social peut être financé par l'État et les collectivités territoriales. Ce financement peut passer également par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Action logement (l'organisme chargé de gérer le 1% logement versé par les employeurs) ou encore le bailleur lui-même.
Les bailleurs sociaux, en échange des avantages et des subventions qu'ils reçoivent de l'État, sont tenus de proposer des loyers inférieurs à ceux du secteur libre. À logement identique, les locataires du secteur social paient donc un loyer plus faible que dans le parc privé.
À Paris et dans les communes limitrophes, le plafond de ressources est de 67 672 euros. En Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes), le plafond de ressources est de 61 944 euros. Pour les autres régions, le plafond de ressources est de 48 214 euros.
Les loyers sont compris entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2 selon les régions ; le PLUS (prêt locatif à usage social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon les zones.
Les plafonds de loyers 2022
Chaque année, les loyers des logements financés aux moyens de PLS sont réévalués sur la base de l'IRL du 2e trimestre de l'année précédente (soit +0,42% au 2e trimestre 2021). Loyers maximum mensuels pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
L'une des caractéristiques du logement social, c'est qu'un locataire ne peut pas directement signer un bail avec un organisme pour un logement de son choix. Pour obtenir un logement social, il faut d'abord en faire la demande, par exemple sur internet via la plateforme Demande de logement social en ligne.
Comment calculer le reste à vivre ? Le reste à vivre est une simple soustraction entre vos revenus et vos charges. Si vous gagnez 2 000 € par mois et que votre loyer (votre seule charge) est à 500 €, vous disposez d'un reste à vivre de 2 000 - 500 = 1 500 €.
Il n'existe pas de reste à vivre minimum légal. Généralement, on considère que le reste à vivre minimum par personne dans un foyer est de 400 euros par mois. Lorsqu'on calcule le reste à vivre minimum, cela équivaut donc environ à 13 euros par personne et par jour.
De manière générale, le reste à vivre minimum pour une personne seule et sans enfant est de 700 euros, 800 euros si elle est en couple (400 euros par personne). Le fait d'être en couple constitue donc un avantage car il est possible de faire des économies.