En 2022, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts. L'impôt sur les revenus de 2021 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'IFI 2022 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2021.
Calcul de l'IFI : exemple
Le calcul de votre IFI 2022 est le suivant : fraction de votre patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € : 500 000 € x 0,50 % = 2 500 € fraction de votre patrimoine comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 1 270 000 € x 0,70 % = 8 890 €
Si votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1,3 million d'euros, vous n'êtes pas soumis à l'IFI et ne devez donc pas souscrire de déclaration. Vous êtes imposable à l'IFI si votre patrimoine net taxable dépasse le seuil d'imposition de 1 300 000 €.
Oui, votre résidence principale fait partie de votre patrimoine taxable au titre de l'IFI (à partir d'un seuil de 1,3 million d'euros), de la même manière que l'ensemble de vos biens et valeurs immobilières, hormis les biens immobiliers professionnels.
Le seuil d'assujettissement de l'IFI est le même que celui de l'ISF, soit un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d'euros. Votre patrimoine immobilier net taxable est égal au montant total de vos actifs immobiliers moins le montant total de vos dettes se rapportant à des actifs taxables.
Certains biens sont exonérés, comme les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc. La valeur de votre habitation principale bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 % à condition qu'elle ne soit pas détenue par le biais d'une SCI de gestion.
Les parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dont vous détenez moins de 10 % du capital et des droits de vote ne sont pas imposables à l'IFI.
Pour être redevable de l'IFI, il faut avoir la pleine propriété du bien. Pour réduire son IFI, il peut être opportun de céder l'usufruit d'un ou plusieurs de ses biens immobiliers à son ou ses enfants, de façon temporaire, tout en conservant la nue-propriété.
Pour réduire la facture d'IFI, un premier moyen est de constituer une société civile immobilière (SCI) avec des proches, par exemple des membres de sa famille. Il faut pour cela prévoir son coup à l'avance et passer par un notaire, donc payer des frais (autour de 2. 000 euros), mais le résultat en vaut la peine.
L'outil Patrim, conçu à partir des données de l'administration fiscale, vous permet également de connaître le prix de vente des biens immobiliers (logement ou terrain) correspondant à vos critères.
Ne sont pas déductibles les impôts suivants : la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu (sur les revenus fonciers notamment) et les prélèvements sociaux grevant le revenu foncier du propriétaire bailleur.
Assiette de l'IFI : l'IFI porte sur l'ensemble des biens et valeurs immobilières, hors biens immobiliers professionnels. Seuil de l'IFI : 1 300 000 €. Le barème IFI est lui progressif et fonctionne par tranches à partir de 800 000 €.
Le patrimoine net taxable est égal à l'actif (somme des valeurs imposables des biens) moins le passif (dettes déductibles).
Pour déterminer la valeur brute du patrimoine, aussi appelée actif brut, il faut additionner la valeur des biens imposables détenus au 1er janvier, et la quote-part taxable des actifs bénéficiant d'une exonération partielle.
Seuls les associés de la SCI sont soumis à l'IFI en 2021 si la valeur de leur patrimoine immobilier est supérieur à 1.300.000 d'euros. Le champ d'application de l'IFI concerne l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement.
Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier.
Pour échapper à l'ISF, le propriétaire doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, encaisser plus de 23000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité, et en retirer plus de 50% des revenus professionnels du foyer.
Le patrimoine net est le montant total des actifs détenus par un ménage (patrimoine brut) duquel est déduit le montant du capital qu'il doit encore au titre de ses emprunts contractés pour acquérir un bien immobilier, un bien d'équipement, ou pour tout autre motif personnel ou professionnel.
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 (08-11.362) a confirmé un abattement de 40 % pour une nue-propriété détenue en indivision par les enfants de l'usufruitier. Les valeurs déclarées à l'administration fiscale dans le cadre de l'IFI peuvent donc faire l'objet de discussions s'agissant de biens indivis.
Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix. En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut : considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. Cette situation se rencontre lorsque le prix est très inférieur à celui du marché.
En divisant le prix affiché par la surface habitable, vous obtiendrez un prix moyen au mètre carré. Vous pourrez le comparer avec d'autres biens vendus dans le secteur et déterminer ainsi une moyenne de prix qui vous serviront dans le calcul de la valeur de votre propre maison.
Lorsque l'on parle d'estimation immobilière, on pense logiquement à deux professionnels du secteur : le notaire et l'agent immobilier. Mais le premier est d'autant plus légitime à effectuer cette expertise qu'il est le professionnel libéral en charge d'authentifier les transactions sur les ventes de maisons.
L'estimation immobilière permet ainsi de valoriser le bâtiment à juste prix, sans le surévaluer, ni le sous-évaluer. À savoir : seul le propriétaire d'un bien est à même de fixer le prix de vente d'une maison. Il peut donc fixer un prix différent de l'estimation d'une maison s'il le souhaite.
Juridiquement, rien n'interdit de vendre un bien immobilier à un enfant. Le Code civil établit le principe de la libre-disposition des biens dont on est propriétaire sous condition de respect de la loi (articles 537 et 544 du Code civil) et de la liberté d'acquisition ou de vente (article 1594 du Code civil).
Les biens sont évalués à leur valeur vénale c'est-à-dire à leur prix sur le marché de l'occasion. Votre agence immobilière et votre notaire peuvent vous aider à procéder à l'évaluation.