L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52. Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15. Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €. Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.
Le montant d'une pension alimentaire n'est pas définitif. Vous n'arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire.
Si on déduit le minimum vital, correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), on obtient : 1.201,46 euros. Dans le cadre de la garde classique, le pourcentage qui s'applique s'élève à 13,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle s'élève donc à 1.201,46 euros X 13,5% = 162,20 euros.
Actuellement je paie 272,65€, celle-ci passe à 307,37 pour 2024, soit 13% d'augmentation qui représente 35€ par mois de plus.
Voici un exemple de calcul d'une augmentation de pension alimentaire indexée sur l'indice "ensemble des ménages" : si l'indice de référence retenu est celui du mois de mars, une pension alimentaire de 500 € sera revalorisée en multipliant cette somme par le rapport entre l'indice de mars 2023 et l'indice de mars 2022.
Le parent [1] débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent [1] créancier. Cependant, le parent [1] créancier [10] peut procéder lui même au calcul.
Le débiteur de la pension alimentaire doit donc chaque année revaloriser lui-même la pension qu'il verse à son ex-conjoint.
Les pensions alimentaires doivent généralement être indexées une fois par année afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Si ses revenus s'élèvent à 4000 euros par mois, la pension pourra atteindre 477 euros pour un enfant et 1059 euros pour trois enfants. Attention, cette table n'a qu'une valeur indicative.
Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n'a pas de revenus.
La pension alimentaire cesse uniquement lorsque votre enfant devient financièrement indépendant. D'ailleurs, peu importe qu'il poursuive des études ou non. En revanche, si votre enfant devenu majeur fait preuve d'oisiveté, vous pouvez demander la suppression de la pension alimentaire.
3 enfants : 6,7 % de son revenu net mensuel par enfant ; 4 enfants : 5,9 % de son revenu net mensuel par enfant ; 5 enfants : 5,3 % de son revenu net mensuel par enfant ; 6 enfants : 4,8 % de son revenu net mensuel par enfant.
L'indexation de la pension alimentaire est-elle obligatoire ? La réponse est non. Rien n'oblige à prévoir une indexation de la pension alimentaire. Cependant, l'existence d'une inflation importante ne peut que conduire à conseiller de prévoir une indexation qui tiendra compte de l'évolution du coût de la vie.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
Le droit de connaitre les revenus de son ex-conjoint est reconnu à l'article L 111, II du Livre des procédures fiscales. Pour exercer ce droit, vous devez : être titulaire d'une décision de justice qui a fixé une pension alimentaire (que vous en soyez créancier ou débiteur).
En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Le montant de la pension alimentaire est généralement versé par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé : on dit qu'il est débiteur.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l'enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire. La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
- Le parent débiteur qui gagne 3500 euros par mois et a 3 enfants à charge paiera 296 euros par enfant (soit 887 euros au total) en cas de droit de visite classique, 393 euros par enfant en cas de droit de visite réduit (soit 1179 euros au total) et 198 euros (soit 594 euros au total) en résidence alternée.