Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 292,58 € - ((1 579,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 266,19 € par mois.
Comment fonctionne le barème des saisies sur salaire ? Le calcul de la saisie se fait donc par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu. Exemple : pour un total de ressources mensuelles de 2 300 €, la saisie sera plafonnée à 504,81 + (2 300 - 1897,50) = 907,31 € par mois.
La procédure de saisie sur salaire
Pour qu'une procédure de saisie sur salaire soit effectuée, le créancier doit nécessairement être doté d'un titre exécutoire. Il s'agit d'une décision de justice qui condamne le débiteur à rembourser obligatoirement sa dette. Cette décision n'est pas prise du jour au lendemain.
Faire une demande d'étalement
Cette solution est la plus efficace. Une demande d'étalement doit être adressée à un huissier qui peut valider ou non la proposition. En cas de refus, le débiteur peut déposer sa demande auprès du juge d'exécution qui déterminera un délai de paiement.
Vous n'avez aucune démarche à faire. De plus, votre banque doit obligatoirement vous informer de la somme laissée à votre libre disposition. Cette somme est égale au RSA. Depuis avril 2022, le montant du Solde Bancaire Insaisissable est de 575.52 euros.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié. En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels. Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.
Saisie sur salaire 2022 : la fiche de paie du salarié La saisie sur salaire apparaît au bas du bulletin de salaire, en déduction du salaire net versé au salarié comme un acompte ou un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
L'employeur peut également retenir le salaire de son salarié lorsque ce dernier est débiteur d'une somme d'argent envers lui. Il y a alors compensation, au sens de l'article 1347 du Code civil. Pour cela, il faut que la dette soit fongible, certaine, liquide et exigible.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
La saisie sur salaire peut intervenir pour tout type de dette : le non-versement d'une pension alimentaire, le non-paiement des impôts, des factures EDF impayées... La procédure est à l'initiative du créancier concerné qui dépose sa demande auprès du tribunal d'instance du domicile du débiteur.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels. Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
La saisie sur salaire intervient dans plusieurs cas : Pour le paiement d'une pension alimentaire. Pour le paiement d'un impôt ou d'une taxe. Pour le paiement d'une dette à un créancier privé
Le législateur a été amené à définir une fraction du salaire particulièrement protégée en raison de son caractère alimentaire : c'est la quotité incessible et insaisissable. La fraction insaisissable du salaire est considérée comme le nécessaire alimentaire et ne peut faire l'objet d'aucune retenue.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Le compte Nickel, avec tous ses avantages, reste un compte bancaire qui est saisissable dans la mesure du plancher légal. Ce plancher légal s'appelle solde bancaire insaisissable, il est actuellement inférieur à 600 €, son montant peut être consulté en ligne.
L'ensemble de ces coûts représente en moyenne 50% du salaire brut chargé pour un salaire au SMIC. Ce qui rend le coût total du salarié payé le SMIC proche de 2400 €.
Il s'agit de retenir un nombre constant, quel que soit le mois considéré, de jours ou d'heures travaillés pour calculer l'absence du salarié : On divise le salaire mensuel par 151,67 pour définir un taux horaire moyen et on le multiplie par le nombre d'heures d'absence.
Les heures mensuelles sont divisées par 30 et on retient autant de 30e que de jours calendaires d'absence. Par exemple : un salarié travaille du lundi au vendredi pour 7 heures par jour, soit 151,67 heures mensuelles. Il est absent un lundi et on va lui retenir 1/30e de ses heures mensuelles, soit 5,06 heures.