I - Le loyer maximal des opérations est exprimé en euros par mois et par m² de surface utile. Il se définit ainsi : Loyer maximal des opérations = (Loyer maximum de zone) x (Coefficient de structure) x (1+ marge départementale exprimée en pourcentage).
Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er). Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2020 (figurant sur l'avis d'imposition 2021).
L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %. Pour rappel, il avait augmenté de 2,48 % au 1er trimestre 2022.
Prêt Locatif Social (PLS) et conditions de ressources
Les ressources des ménages diffèrent. Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.
Les avantages du Prêt Locatif Social pour l'investisseur
En 2020, l'achat d'un bien immobilier en PLS permet de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 10% au lieu de 20%. Tous les ans, ce taux de TVA peut être modifié par la loi de finances.
Les opérations financées par des PLS sont destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones de marché tendu.
Exemple : pour un logement classé E, si le loyer actuel du logement est de 500 € et les loyers du voisinage s'élèvent à 700 €, alors il est possible de réévaluer le loyer à hauteur de la moitié de la différence entre 500 et 700, soit 100 € suite au calcul suivant : (700 – 500) / 2. Le nouveau loyer sera fixé à 600 €.
En zone tendue, l'augmentation de loyer en cours de bail ne peut dépasser la variation annuelle de l'IRL. Par exemple, entre avril 2021 et avril 2022, cette variation était de +2,48%. Si l'IRL mentionné dans le bail est celui du 1er trimestre, un loyer de 700 euros peut être augmenté de 2,48%, soit 17,35 euros maximum.
Dans cette attente, vous pouvez vous adresser aux agences départementales d'information sur le logement locales (Adil) dont vous trouverez la liste sur le site de l'Anil. Pour obtenir des références de loyers observées en région parisienne, contactez l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).
Relativement aux prêts locatifs sociaux (PLS) :
Les loyers maximaux des nouvelles conventions signées à compter du 1er janvier 2021 des logements dits « ordinaires » financés au moyen de PLS sont réévalués sur la base de l'IRL du 2e trimestre de l'année 2020 soit + 0,66 %.
Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources pour bénéficier d'un logement PLS. Ils ne doivent pas dépasser 1,3 fois le plafond du prêt locatif à usage social. Les locataires doivent occuper le logement à titre de résidence principale. Les ressources prises en compte sont celles de l'exercice N–2.
Lecture : les locataires HLM du 3e quintile de niveau de vie payent en moyenne un loyer de 312 euros par mois et bénéficieraient de l'équivalent d'une aide mensuelle de 256 euros.
Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73. Sur un an, il augmente de 5,10 %, après +4,30 % au trimestre précédent. Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
La révision ne peut intervenir qu'une fois par an : soit à la date anniversaire de la signature du contrat, soit à la date convenue avec le loueur. Dans ce dernier cas, l'augmentation ne peut pas avoir lieu avant 12 mois. Le bailleur doit toujours vous informer de cette augmentation par lettre ou par courriel.
La clause de révision annuelle du loyer est facultative
Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu'une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.
Le Prêt Locatif Social, mis en place le 6 mars 2001, est un prêt accordé sous certaines conditions à des personnes désirant acheter ou construire un bien et le louer par la suite dans un but de mixité sociale, c'est-à-dire à des conditions avantageuses pour le locataire.
La position latérale de sécurité (ou PLS) est un geste de premiers secours à pratiquer systématiquement lorsque l'on est en présence d'une personne inconsciente, qui respire normalement et qui est décubitus dorsal (couchée sur le dos).
Le PLS est accordé par les organismes prêteurs ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : La Banque Postale.
La convention prend fin à l'initiative du bailleur lorsqu'il la dénonce par acte notarié ou par acte d'huissier de justice notifié au moins 6 mois avant la date fixée pour son expiration (au terme de sa durée initiale ou de chaque période de reconduction tacite).