Il faut tout d'abord se rendre sur la page d'accueil de notre site Pôle Auto-Entrepreneur et allez sur l'onglet « MODIFICATION AUTO-ENTREPRISE ». Il suffit ensuite de suivre les indications sur le site. Vous pourrez indiquer votre nouvelle activité et choisir entre les activités commerciales, libérales et artisanales.
Il suffit que l'entrepreneur se connecte sur son espace URSSAF dédié, afin de déclarer tout changement ou ajout d'activité. À l'inverse, l'entreprise individuelle classique exige quelques démarches plus importantes, à commencer par le formulaire de modification P2.
Dans tous les cas, la déclaration de modification se fait soit par courrier en remplissant le formulaire P2 P4 de l'auto entrepreneur et en l'adressant au CFE où vous êtes inscrit. Soit vous pouvez passer par Pole-autoentrepreneur.com pour faire vos démarches en ligne et recevoir un nouveau code NAF.
Vous avez dépassé le seuil d'application du régime de la micro-entreprise. 1ère situation : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 72 600 € ou 176 200 € pendant une seule année.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
Pourquoi faire un changement de statut juridique ? Il est possible de changer de forme juridique quand le chiffre d'affaires augmente. Cela sera notamment le cas pour des raisons d'optimisation fiscale. Encore, il peut y avoir changement de forme juridique lorsqu'il est projet de trouver de nouveaux associés.
auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. auprès du greffe du tribunal de commerce.
Changer de domaine d'activité n'est pas une chose aisée. En revanche si la démarche est cohérente et menée avec sérieux, elle peut réellement vous ouvrir de nouvelles opportunités.
Il est attribué automatiquement par l' Insee : Insee : Institut national de la statistique et des études économiques lors de l'immatriculation de l'entreprise (appelée aussi déclaration d'activité de l'entreprise).
Qu'est-ce qu'un changement d'activité ? Il s'agit d'une modification dans l'activité exercée initialement lors de la constitution de la société. Elle peut être nécessaire lorsque l'environnement entrepreneurial est soumis à de nouvelles conditions.
Pour que la situation de l'emploi ne soit pas opposable à l'étudiant, le salaire doit être au moins égal à 1.5 X fois le SMIC soit à 2.199 € mensuel brut.
Le mariage ou le divorce par exemple, sont des changements de vie à prendre en compte pour être sûr de demander le renouvellement du titre de séjour adéquat. La situation la plus courante est également celle d'un étudiant étranger, demandant un changement de statut pour obtenir un titre de séjour « salarié ».
La modification des statuts d'une société est une opération juridique qui nécessite l'accomplissement de plusieurs formalités : rédaction d'un procès-verbal d'assemblée, publication d'un avis de modification au journal des annonces légales, mise à jour des statuts de la société, dépôt d'une demande d'inscription ...
La création d'une société peut être un moyen de protection du patrimoine de l'entrepreneur. La société possède la personnalité juridique : elle dispose d'un patrimoine et peut agir en son nom propre, sous les traits du dirigeant de la société. Elle peut également conclure des contrats, mener une action en justice, etc.
Le transfert de l'activité de la micro-entreprise ou auto-entreprise vers la SASU peut s'effectuer de deux manières : par voie d'apport du fonds de commerce, ou par voie de cession du fonds de commerce.
L'entreprise individuelle peut bénéficier d'allégements et de dispenses en tout genre. Par exemple, elle bénéficie d'une exonération de comptabilité en cas d'option pour le régime micro. La société, au contraire, doit généralement tenir une comptabilité commerciale complète.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Les avantages de passer de micro-entreprise à SASU
Pouvoir passer en SAS et faire évoluer le capital de l'entreprise en s'entourant d'associés ; De ne pas être limité dans votre activité par un plafond de chiffre d'affaires ; De vous appuyer sur une vraie comptabilité qui vous aidera à obtenir des financements.
La modification de votre entreprise peut s'effectuer en ligne, sur notre site. Pour commencer votre formalité, suivez ce lien : modification au R.C.S. Votre demande sera transmise directement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour son traitement.
La mis à jour des statuts impose généralement la publication d'une annonce légale de modification de statuts de société. Un avis, contenant des mentions obligatoires, doit être inséré dans un journal d'annonces légales, spécialement habilité à en diffuser.
Le Smic mensuel brut pour 151,67 heures de travail est de 1 521,22€.