Si la construction fait entre 5 et 20 m2, vous devrez déposer une demande d'autorisation préalable en Mairie. Au-delà de 20 m2, c'est le permis de construire qui s'applique. Cette règle fonctionne aussi pour les terrasses surélevées à plus de 60 cm du sol, pour les terrasses en étage (construites en surplomb).
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
Le permis de construire pour terrasse n'est pas nécessaire si votre construction ne dépasse pas 60cm en hauteur à partir du sol, et que la superficie est dessous de 20m2. En revanche, un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : Construction d'une terrasse avec une toiture ou un auvent.
Il faut savoir qu'une terrasse de plain-pied n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme car elle est considérée comme non constitutive d'emprise au sol. En pratique, une terrasse est considérée comme plain-pied dans la mesure où, elle ne dépasse pas les 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel.
S'il s'agit d'une terrasse en hauteur supérieure à 0,60 mètre, il vous faudra un permis de construire. Aucune déclaration particulière n'est imposée pour la construction des terrasses non couvertes posées sur le sol naturel dont la hauteur n'excède pas 0,60 m et quelle que soit leur superficie.
Une terrasse est un espace ouvert qui peut être relié ou non à un bâtiment. Cet espace se trouve principalement au rez-de-chaussée mais peut également se retrouver surélevé, ce sont les terrasses sur pilotis. Une terrasse peut être construite en bois, en carrelage, en pierre ou avec une simple dalle de béton.
L'article 678 du code civil vous impose une distance de 1,90 m. La distance est calculée à partir de la ligne extérieure de votre terrasse jusqu'à la ligne séparative de vos deux terrains ( article 680 du code civil ).
Pour une terrasse accueillant une table et 4 chaises, une surface de 5 à 10 m² est requise; Pour bénéficier d'un espace de vie supplémentaire, prévoyez une surface d'au moins 10 à 15 m² ; Une terrasse en deux parties avec un coin repas et un coin salon de jardin requiert une surface de 20 à 30 m².
La terrasse est considérée comme une dépendance et sera prise en compte dans le calcul de cette valeur locative. Toutefois, il est utile de préciser que toutes les opérations de surélévation de maison individuelle, ou d'agrandissement de vos locaux d'habitation (salle de bains, abris de jardin, terrasse…)
Lorsque vous construisez une terrasse sur pilotis, l'obtention d'un permis de construire peut-être obligatoire. En effet, si la surface de la terrasse excède 20 m2, il vous faudra un permis de construire, si elle est comprise entre 5 et 20 m2, vous devez déposer une déclaration de travaux.
Dans le cadre du goudronnage d'une allée et en fonction de la superficie, il est nécessaire de demander une autorisation en mairie surtout si cette allée rejoint la voie publique. Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune.
Une terrasse en bois s'entretient facilement, et offre un agrément inimitable. Vous apprécierez son contact doux, peu glissant et chaud dès les premiers rayons. En résumé, une terrasse en bois vous permet de bénéficier des qualités d'un matériau à la fois : esthétique et chaleureux.
Pour circuler agréablement autour d'une table, il faut une largeur minimale de 2,5-3 m (90 cm de large pour la table + 80 cm de chaque côté pour une chaise et l'espace de circulation).
Aucune déclaration administrative pour terrasse
Il est possible de faire une terrasse en bois ou en béton sans effectuer aucune démarche ou déclaration à la mairie. Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Pour réaliser d'importants travaux, un projet d'extension ou de construction, un non-propriétaire est en droit de faire une demande de permis de construire à partir du moment où celui-ci a l'accord du propriétaire ou bien s'il est mandaté par ce dernier (article R*423-1 du Code de l'urbanisme).
Les bâches enduites PVC, à choisir entièrement ou partiellement transparentes, s'ouvrent et se referment facilement pour protéger la terrasse des intempéries. Mais, ce ne sont pas leurs seuls avantages : Elles sont faciles à installer comme à démonter à la belle saison. Les bâches enduites PVC sont imputrescibles.
Cas des terrasses : Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale.
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants : Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux) Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle. Changer des volets (matériau, forme ou couleur)