Le changement de nom est autorisé par décret ». Seules les personnes de nationalité française et de plus de 18 ans peuvent faire une demande de changement de nom. Si la personne est mineure, la demande de changement de nom doit être réalisée par ses parents ou par ses tuteurs légaux.
Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s'effectue sur simple demande devant l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Changer de nom de famille est possible à condition d'avoir un motif légitime, par exemple un patronyme difficile à porter, car perçu comme ridicule ou péjoratif. Pour prendre le nom d'un autre de ses parents, il existe une procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2022.
Alors que la procédure pouvait parfois prendre plusieurs années, changer de nom de famille sera désormais facilité. Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.
La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd'hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux.
Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L'intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d'une consonance ridicule ou péjorative.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom.
Dorénavant, dans ce cas là, il est possible de demander un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Changer son nom de famille en raison d'une consonance étrangère et une volonté d'intégration peut constituer un motif légitime. C'est pourquoi, des personnes ont pu solliciter et obtenir le changement de leurs noms, pour motif de consonance étrangère.
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Pour effectuer cette démarche, vous devez être de nationalité française et faire cette demande en votre nom propre si vous êtes majeur(e). La demande de changement de nom par décret ne peut être conjointe. Par exemple, si votre sœur et vous souhaitez changer de nom par décret, vous devez effectuer une demande séparée.
Exemple : si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard.
Vous devrez justifier d'un intérêt légitime pour demander la suppression d'un tel nom. A noter que dès lors que les enfants sont mineurs, les deux parents devront donner leur accord et ce, dès lors que vous exercez en commun l'autorité parentale.
Pour le faire, il faut contacter le propriétaire du site concerné. Au besoin, justifiez ce en quoi ces informations personnelles vous sont nuisibles puis demandez-en la suppression. En outre, la seconde option consiste à directement adresser une demande à Google.
Depuis le 1er Juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par une simple déclaration faite à l'état civil. Cette procédure ne permet cependant que de porter le nom de son père ou sa mère qui n'a pas été transmis et qui figure sur l'acte de naissance.
Où faire la demande ? La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance. Elle devra confirmer son choix lors d'un rendez-vous auprès de l'officier d'état civil qui aura réceptionné la demande.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Vos assureurs (habitation, responsabilité civile, auto, etc) Votre banque. Votre employeur, l'URSSAF ou Pôle Emploi selon votre situation.
“Vous n'avez pas besoin d'indiquer les raisons”
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Désormais, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de son père, de sa mère, ou de ses deux parents.
L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie.
Grâce à cette loi, un parent peut par exemple ajouter son nom de famille à celui de l'enfant, à condition d'en informer l'autre parent. Cette loi est notamment utile en cas de séparation, notamment si la mère souhaite ajouter son nom à celui de ses enfants, si seul le nom du père a été donné à la naissance.
Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.
Le parent n'ayant pas transmis son nom à la naissance peut désormais se rendre seul en mairie ou au commissariat et demander que son nom apparaisse sur la carte d'identité ou le passeport de ses enfants comme nom d'usage, sans l'aval du second parent, mais en l'ayant au préalable informé.