Changement de nom ou prénom Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal. Il faudra fournir la preuve du changement de nom, de prénom ou de nom d'usage.
Il vous suffit de vous rendre dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil pour apporter les corrections nécessaires à votre dossier. De plus, même après validation de la pré-demande, vous avez la possibilité de l'annuler.
Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage. Cette démarche est volontaire. Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).
Le changement de nom s'effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l'enfant et de joindre les justificatifs demandés. Le changement devient effectif au bout d'un mois.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Selon le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le passeport français doit mentionner : « Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ».
Depuis que la procédure pour changer de prénom se fait en mairie, elle est totalement gratuite. En effet, c'est l'officier d'état civil qui est en charge des dossiers et vous n'avez donc aucun honoraire à payer. En revanche, si votre demande est refusée, vous avez la possibilité d'entamer une procédure judiciaire.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Vos assureurs (habitation, responsabilité civile, auto, etc) Votre banque. Votre employeur, l'URSSAF ou Pôle Emploi selon votre situation.
La demande de changement de prénom se fait auprès de la mairie soit du lieu de résidence du demandeur soit de son lieu de naissance. Lorsque l'officier de l'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il peut saisir le procureur de la République.
Après votre mariage, vous devez mettre à jour votre carte d'identité et votre passeport. Pour cela, direction la mairie. Pour le permis de conduire (et la carte grise de la voiture, si vous en possédez une), c'est à la préfecture de Police qu'il faut vous rendre pour effectuer les changements.
Le principe : la perte de l'usage du nom marital
L'article 264 alinéa 1er du Code civil dispose : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Le changement de nom de famille après divorce, à savoir la perte du nom marital, est donc automatique, sauf demande expresse contraire.
Du changement de nom à la déclaration aux impôts, en passant par l'écriture d'un testament, l'actualisation de vos contrats d'assurance, l'ouverture d'un compte joint ou bien encore la rédaction d'un contrat de mariage, de nombreuses démarches obligatoires ou facultatives vous attendent après le plus beau jour de votre ...
Or ce numéro change lors de chaque renouvellement de passeport, contrairement à la pratique de nombreux pays utilisant un numéro d'identification unique se retrouvant sur l'ensemble des documents d'identité, et ce tout au long de la vie.
86 euros pour une personne majeure. 17 euros pour un mineur entre 0 et 14 ans. 42 euros pour un mineur entre 15 et 17 ans.
Le changement d'adresse sur un passeport n'est pas obligatoire. Autrement dit, lors d'un déménagement, le particulier peut continuer de voyager avec son passeport même si celui-ci mentionne son ancienne adresse. Par ailleurs, le changement d'adresse sur une carte d'identité n'est pas non plus obligatoire.
- Le numéro de sécurité sociale de l'assuré ; - Ses nom et prénom (nom de famille ou, si la personne en fait la demande, le nom d'usage).
La procédure de changement de nom de famille par décret permet de modifier son nom pour un motif légitime. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
Il n'existe pas de délai requis pour reprendre un nom de famille après le divorce dans lequel les époux n'ont pas convenu de la conservation du nom marital. Nous vous conseillons de régler votre situation au plus vite pour éviter toute confusion.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Pour changer de prénom, il suffit donc désormais d'aller à la mairie déposer une demande auprès d'un officier d'état civil. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectue la démarche, mais si l'enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement.
Pour les vols internationaux, le nom sur le passeport doit être identique à celui figurant sur la carte d'embarquement. Tout passager se trouvant dans l'impossibilité de présenter les documents exigés se verra refuser l'embarquement.
Pour les NOMS : saisir votre nom tel qu'il apparait dans la bande magnétique de votre passeport. Pour les femmes mariées ou veuves, il s'agira de votre nom de jeune fille. Pour les PRENOMS : saisir votre premier prénom (simple ou composé).