L'état des lieux de sortie est uniquement à la charge du bailleur. S'il y a un désaccord ou si le locataire ou le bailleur refuse d'effectuer l'état des lieux, il est possible de recourir à un huissier.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Si la peinture a été faite 2 ans pour un coût de 3.000 € avant l'entrée du locataire dans le logement, au moment de l'entrée dans les lieux la vétusté sera évaluée à : 3.000 x 0,15 = 450 €. La valeur des peintures ne sera plus que de 2.550 € (3.000-450) lors de l'état des lieux d'entrée.
Elle se calcule en fonction de la valeur d'usage précisée par le contrat d'assurance. Cette valeur correspond à la valeur à neuf à laquelle on applique un taux de vétusté qui oscille entre 10 et 15% pour les meubles et d'environ 30% pour les ordinateurs et objets high-tech.
Qu'est-ce que l'usure normale d'un logement ? L'usure normale est une altération du logement ou de ses meubles pouvant s'expliquer par leur état de vétusté. La notion, fondamentale pour les relations entre le locataire et le bailleur, a bénéficié d'un encadrement plus précis avec la parution du décret du 30 mars 2016.
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Toujours selon le décret du 26 août 1987, le locataire se doit de “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
A titre d'exemple : si vous devez envisager de refaire la peinture dans le logement et que l'on tient compte de cette grille de vétusté, l'abattement est de 14 % par année d'occupation du logement par le locataire. Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %.
Apporter des preuves
Il est recommandé de prendre des photographies de chaque recoin de la location pour éviter les éventuelles mésententes lors de la comparaison des deux états de lieux. Ces photos sont des preuves irréfutables de l'état d'un bien avant l'entrée et à la sortie de location.
Combien coûte un trou dans le mur ? Lors de l'état des lieux de sortie, si le propriétaire note un trou fait par vous-même dans le mur, il peut vous retenir jusqu'à 15 € sur votre caution. La facture s'alourdira de 15 € supplémentaires par trou dans le mur.
Cependant, le locataire peut refuser de signer un état des lieux de sortie s'il n'est pas d'accord avec le contenu ou tout simplement s'il ne peut pas être présent pour le réaliser, c'est notamment le cas lorsque le locataire abandonne le logement sans prévenir.
Le propriétaire et le locataire assistent à l'état des lieux d'un logement. Ils peuvent toutefois se faire représenter par une personne de leur choix qui sera présente à leur place, et signera le document en leur nom. Il est nécessaire pour cela d'établir une procuration.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
L'état des lieux d'entrée avec un bailleur particulier
Lorsque le logement (vide ou meublé) est loué par un particulier, l'état des lieux d'entrée est établi directement entre le locataire et le propriétaire bailleur, à l'amiable et de façon contradictoire : il est donc gratuit. Aucun frais n'est dû par le locataire.
Le locataire doit rendre le logement dans un bon état, il ne doit pas avoir dégradé le logement. Toutefois, le propriétaire ne peut pas interdire au locataire d'aménager le logement. Selon l'article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire a le droit d'effectuer des travaux de peinture dans son logement. Il peut ainsi repeindre son appartement et réaliser des aménagements à sa guise, à condition de ne pas transformer le bien loué.
les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.
Le locataire doit se charger de l'entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et la piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage ( ...
Fixer la date de l'état des lieux de sortie
La fixation de l'état des lieux de sortie est un peu plus complexe car c'est le locataire qui a la main. Idéalement la règle est de fixer la date de sortie à la fin du préavis (de 3 mois en location vide, de 1 mois en location meublée).