Lorsque la taille de l'entreprise et le montant de la TVA à payer le permet, il peut être opportun d'opter pour le régime réel simplifié de TVA ou le régime réel normal (ou mini-réel) avec dépôt d'une déclaration trimestrielle.
Les entreprises soumises à la TVA en franchise en base peuvent choisir le régime réel simplifié ou réel normal de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. De la même manière, les entreprises qui évoluent au régime réel simplifié de TVA peuvent choisir le régime du réel normal de TVA.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal).
A noter : la franchise en base de TVA ne constitue pas une obligation liée au statut d'auto-entrepreneur. En effet, il demeure possible d'opter pour le régime réel en début ou en cours d'activité.
Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que vos travaux et équipements vous soient facturés par une entreprise. Si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise peut relever d'un taux réduit.
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Le changement de régime de TVA peut intervenir : de plein droit, lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relève actuellement, ou sur option, lorsque l'entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Elles relèvent du régime simplifié d'imposition ou, sur option, du régime réel normal. Le choix d'opter pour le paiement de la TVA est généralement fonction de la clientèle visée, du taux appliqué et de l'importance des investissements.
TVA : régime réel simplifié
pour les activités de commerce et d'hébergement : les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 82 800 € et 789 000 € les entreprises doivent aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €
Passer du régime micro au régime réel simplifié
Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime fiscal. Cette même entreprise peut continuer à être en franchise de TVA à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires.
Le taux réduit de TVA de 6% peut s'appliquer notamment si les travaux de rénovation s'appuient d'une façon importante sur les anciens murs portants (particulièrement les murs extérieurs) et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment à rénover.
Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Le taux est de 20 %.
Préservatifs masculins et féminins. Le taux de 5,5 % s'applique, quel que soit le lieu de vente, aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préservatifs masculins et féminins.
Investir. Investir est une solution intelligente pour réduire la TVA à payer. Investir consiste à réaliser des achats amortissables, sur lesquels vous pourrez récupérer la TVA. Vous pourrez préparer l'avenir tout en diminuant les montants de TVA à reverser à l'Etat.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
L'application du régime de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants : 85 800 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement, 34 400 euros pour les activités de prestations de services.
Cas général. Les entreprises qui ne relèvent ni de la franchise en base, ni du RSI-TVA, ou qui ont opté pour le régime réel normal de TVA, doivent souscrire en cours d'exercice des déclarations périodiques de TVA (déclarations CA3). Ces déclarations sont en principe mensuelles.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Pour obtenir une réduction de TVA à 5,5% au lieu de 20% vous devez : Faire des travaux de rénovation énergétique. Faire appel à un professionnel certifié RGE. Utiliser des matériaux répondant à des performances énergétiques minimales.
La TVA à 20% : c'est le taux normal applicable en construction neuve sur le matériel comme sur la main d'œuvre. La TVA à 10% (article 279-0 bis du Code Général des Impôts) : c'est le taux intermédiaire de TVA anciennement à 7 % et revaloriser à 10 % depuis 2016.