Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état.
Le propriétaire peut retenir tout ou partie de sa caution si le locataire a manqué à ses obligations, à savoir : un loyer et/ou des charges impayées, des dégradations constatées dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie ou encore des frais liés à des travaux locatifs non effectués.
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
Faire appel à la commission départementale de conciliation
Le rôle de cette commission est d'aider propriétaires et locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Elle doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (ne pas oublier de joindre la copie du contrat de bail).
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Pour prendre contact avec l'ADIL de votre département ou connaître les coordonnées de la permanence la plus proche de chez vous, consultez le site de l'ANIL, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (voir les détails).
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Lors de son départ, pour espérer récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.
S'il refuse de vous rendre votre caution, en tout ou partie, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, qui tente de trouver un accord à l'amiable dans un délai de 2 mois. Vous pouvez également demander au juge de résoudre votre litige.
Faire appel à un huissier
Que ce soit dans le cadre des nuisances ou de loyers impayés, le locataire a 2 mois pour libérer le logement, une fois qu'un huissier (lui seul peut signifier le jugement au locataire) aura délivré un commandement de quitter les lieux.
Elle a pour unique but de garantir, de manière contractuelle, la bonne exécution des travaux, au maître d'ouvrage. La retenue de garantie correspond à un montant égal à 5 % maximum du montant global des prestations et travaux. La retenue de garantie doit être prévue de manière contractuelle.
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges. Cela implique, pour une habitation non meublée coûtant 600 euros par exemple, le montant maximum du dépôt de garantie est de 600 euros.
Il existe donc 3 dispositifs qui permettent, sous conditions, de disposer d'une aide à la prise en charge de la caution ou des frais liés à l'entrée dans un logement : l'Avance LOCA-PASS ; l'aide du FSL ; l'aide de la CAF.
A titre d'exemple : si vous devez envisager de refaire la peinture dans le logement et que l'on tient compte de cette grille de vétusté, l'abattement est de 14 % par année d'occupation du logement par le locataire. Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %.
Le locataire doit rendre le logement dans un bon état, il ne doit pas avoir dégradé le logement. Toutefois, le propriétaire ne peut pas interdire au locataire d'aménager le logement.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
UNPI 25 Millions de Propriétaires - Défense Propriétaires Immobiliers.
Selon son degré de dégradation, un logement dégradé pourra relever : soit de l'habitat indigne : cette notion recouvre les immeubles insalubres, menaçant ruine, les hôtels meublés dangereux, l'habitat précaire (caravanes, combles, caves, etc.), les logements où le plomb est accessible (saturnisme)