CE 19 mai 1933, Benjamin, Lebon 541 : arrêt du Conseil d'État rendu le 19 mai 1933. Le nom de l'arrêt est "Benjamin", nom de la partie, et l'arrêt est publié au Recueil Lebon à la page 541. Com.
Juridiction, date, n° de requête ou de jugement (pour le Conseil constitutionnel, nom de la loi), nom des parties, références du titre de la publication. Ex : - Cass. 1re civ., Bulletin des arrêts Chambres civiles, 2018, I, n° 14, p.
– nom de l'affaire (en italique), – numéro de la requête3, – numéro du paragraphe si nécessaire, – sigle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), année et numéro du recueil4, pour les affaires publiées de 1999 à 2015, ou – date de l'arrêt ou de la décision pour les affaires non publiées.
Vous pouvez le télécharger directement soit sur cette page (ArianeWeb), soit sur le site gouvernemental Légifrance, s'il se trouve sur l'un de ces sites. S'il est postérieur au 30 septembre 2021 et que vous ne le trouvez dans aucune de ces deux bases, il figure en principe sur notre site Open Data.
Dans un commentaire d'arrêt ou une dissertation juridique, il est conseillé de toujours faire usage de guillemets, pour éviter le plagiat involontaire, la paraphrase[4] et de rajouter une ou plusieurs phrases pour replacer la citation dans son contexte ou de l'expliquer s'il s'agit d'une définition.
CE 19 mai 1933, Benjamin, Lebon 541 : arrêt du Conseil d'État rendu le 19 mai 1933. Le nom de l'arrêt est "Benjamin", nom de la partie, et l'arrêt est publié au Recueil Lebon à la page 541.
Comment citer une publication gouvernementale ? ministère ou de l'organisme. (année). Titre : sous-titre.
Le Conseil d'État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s'agit d'affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d'être contestées devant une cour d'appel.
Les jugements « au fond »
La majorité des décisions de justice rendues par le Conseil d'État sont des décisions au « fond » : elles tranchent définitivement le litige entre le citoyen et l'administration.
Sur internet. Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal. Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
AUTEUR . Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.
Nom de l'organisme ou Nom de l'auteur, Initiales. (année de publication) Titre du rapport. Ville : Maison d'édition. Disponible sur : URL (Consulté le : Date). Cour des comptes (2020) Le rapport public annuel 2020.
Auteur, Titre de l'ouvrage, tomaison, édition, lieu d'édition : éditeur, collection, année de publication, nombre de pages. Ex : CAYROL Nicolas, Procédure civile, 2e éd., Paris : Dalloz, coll. Cours, 2019, 574 p.
Auteur [NOM, Prénom], Titre de l'ouvrage : sous-titre [en ligne], édition, ville de publication, éditeur, année de publication, concernées, consulté le …, URL.
Précision : "Inédit ou publié au recueil Lebon ? " → La mention « Inédit au recueil Lebon » signifie que la décision n'est pas publiée au Recueil.
En français, le nom des actes de l'UE («directive», «règlement», «décision», etc.) s'écrit avec une minuscule, que le titre de l'acte de l'UE soit cité sous une forme abrégée ou sous sa forme complète.
Le Conseil d'État peut annuler une mesure de l'administration, l'obliger à prendre des actions particulières, voire la condamner à réparer les dommages qu'elle aurait causés à un justiciable.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
La Cour de cassation peut rendre deux types d'arrêts : des arrêts de rejet ou des arrêts de cassation.
Les magistrat administratifs sont des juges professionnels chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l'intérêt général et la bonne gouvernance.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.
La citation (entre guillemets)
Vous devez : Mettre les propos de l'auteur entre guillemets. Citer l'auteur dans le texte (ou en note de pas de page). Indiquer la source complète en bibliographie.
Lorsque qu'un texte est cité pour la première fois, on cite le titre complet de l'œuvre ainsi que le numéro de (ou des) page(s) où se trouve la citation : - DE LIBERA, A., La philosophie médiévale, Paris, PUF, Quadrige, 1993, p.