Vous pourrez solder les sommes épargnées selon l'échéancier de disponibilité ou en cas de situations familiales et sociales prévues par la loi . ( mariage ,démission etc...) Vous pouvez d'autre part arrêter à tout moment le versement des sommes sur votre PEE, en faisant part au service DRH de vos intentions .
La procédure pour demander le déblocage de son PER
Vous pouvez contacter l'organisme ou l'assureur auprès duquel vous avez souscrit votre PER pour lui faire part de votre motif de déblocage anticipé. Dans certains cas, la procédure pourra se faire en ligne dans votre espace personnel.
De manière générale, vous ne pouvez pas récupérer les sommes épargnées sur un PEE avant 5 ans, sauf pour des cas particuliers (voir lesquels). Par ailleurs, il faut savoir qu'un déblocage exceptionnel est possible jusqu'au 31 décembre 2022.
Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale en 2022
la demande est faite au plus tard le 31 décembre 2022. le retrait est fait en une seule fois, dans la limite de 10 000 euros. la somme débloquée doit servir à l'achat de biens ou de prestations de services.
Une demande de déblocage ne peut être formulée qu'une fois pour un même motif. Il suffit de contacter votre entreprise, ou l'organisme qui gère votre plan d'épargne, pour connaître les justificatifs à produire.
Les salariés peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation, ainsi que l'abondement qui s'y rattache, placées sur un plan d'épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022.
Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, notamment pour le déblocage exceptionnel prévu pour l'année 2022.
Vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale auprès de l'établissement financier qui gère votre plan d'épargne entreprise (PEE). Cette demande doit être faite en une seule fois.
Les versements volontaires que vous effectuez sur le PEE ne sont pas déductibles de votre revenu imposable.
Les sommes placées sur le plan d'épargne retraite sont, par principe, bloquées jusqu'au départ à la retraite. Aucune sortie n'est autorisée avant cette échéance. Il s'agit donc d'un placement à long terme. L'épargnant ne peut pas effectuer de retrait sur son contrat ni demander une avance.
Le surendettement (dans ce cas, la commission de surendettement doit faire la demande de déblocage des fonds). L'expiration des droits au chômage du salarié. L'invalidité du titulaire du contrat, de l'un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
Le PEE vous permet notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Le PEE est aussi un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés.
Les revenus des placements réalisés dans un PEE, un PERCO ou un PER collectif, y compris ceux de l'abondement, sont exonérés d'impôt sur le revenu mais sont soumis, lors du déblocage, à la CSG, la CRDS et aux prélèvements sociaux additionnels aux taux en vigueur pour chaque année concernée (17,2 %).
Mécaniquement, cela améliore le rendement de votre épargne !
L'abondement est plafonné par la législation en vigueur : 3 290,88 € brut (8 % du PASS) pour un PEE. 6 581,76 € brut (16% du PASS pour un PERCO ou un PER Collectif)
Il n'est possible de débloquer que les sommes accumulées jusqu'au 1er janvier 2022 : vous ne pouvez pas retirer l'intéressement ou la participation perçue cette année. Les sommes doivent être issues de la participation et de l'intéressement exclusivement.
Quand et comment faire votre demande de déblocage du PEE ? Vous devez effectuer votre demande de déblocage anticipé dès la signature du compromis de vente afin de disposer des sommes au moment de la signature définitive chez le notaire.
L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation).
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande de débloquer, de manière anticipée, les sommes dont je dispose sur mon plan [mettre le nom du plan d'épargne retraite], n° [indiquer le numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement, pour un montant de [indiquer le montant].
Pour cela, il faudra simplement envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre organisme gestionnaire en demandant le déblocage ou le rachat (en cas de sortie anticipée) de votre PER.
Les taux de rendement offerts par les différents PER varient entre 2,10 % et 8,10 % de rendement annuel. Le nouveau plan d'épargne retraite individuel du marché destiné aux particuliers, divergent en fonction notamment du fonds en euro inclus au sein du contrat ainsi que de l'allocation proposée par l'assureur.
Rendement moyen indicatif d'un PER
un rendement moyen de 4,5 % pour une répartition avec 50 % de fonds en euros et 50 % d'unités de compte ; un rendement moyen de 7,5 % pour une répartition avec 35 % de fonds en euros et 65 % d'unités de compte.