Un délai de 10 jours est calculé à compter du jeudi 14 décembre 2023 : On ne tient pas compte du jour de la date d'origine du délai, le décompte commence donc le vendredi 15 décembre 2023.
Les jours francs, par exemple, s'étendent de minuit à minuit, excluant le jour de la décision et celui de l'échéance, ce qui signifie qu'un délai calculé en jours francs ne commence pas avant le lendemain de la décision.
Décompter en jours francs, c'est exclure le jour de départ et le jour de l'échéance. Le jour franc n'est pas un délai de 24 heures. On commence à compter le lendemain du jour de la notification ou du point de départ et on s'arrête le jour de l'échéance à minuit.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans cette hypothèse, il convient d'abord de décompter le mois, ce qui conduit au 12 mars, puis de décompter les jours ce qui nous amène au 27 mars. Il s'agit ici de délais non francs, de sorte que le délai expire le 27 mars à 24h. Il peut éventuellement être prorogé s'il tombe un samedi, dimanche ou jour férié.
Le délai de recours contre un acte de l'administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l'acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir.
Exemple : Une commune compte 2 000 habitants (moins de 3 500 habitants). Le délai de convocation du conseil municipal est de trois jours francs au moins. Un conseil municipal a lieu le 28 et le 25 est un jour férié. Le 25, 26, 27 sont des jours francs.
« Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ». Autrement dit, en ce premier sens dans notre pays les délais sont en principe « francs ».
Exemple : dans notre exemple précédent, la formalité doit être envoyée le 7 juin. (pour un délai de 8 jours) ou le 31 mai (pour un délai de 15 jours) si elle peut l'être matériellement à cette date (sinon prendre par exemple le premier jour ouvrable qui précède).
Exemple si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Chaque jour compte. - Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante. Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.
Délai de paiement net : Si une facture indique un délai de paiement net, il s'agit du délai dans lequel la facture doit être payée. Par exemple, pour une facture avec une date d'émission de la facture au 1er juillet avec un délai net 20, la date d'échéance est le 21 juillet, soit 20 jours après.
📆 En calculant les jours calendaires, on décompte tous les jours du calendrier, samedis, dimanches et jours fériés compris. Le délai commence à s'écouler le lendemain de la signature de la rupture. Par conséquent, le délai de rétractation de 15 jours calendaires expirera le vendredi 12 février 2021.
La forclusion du côté du prêteur :
Le délai de forclusion commence dès le premier incident de paiement caractérisé. Le prêteur doit donc prendre en compte la date de non-paiement et non pas celle du dernier paiement.
Le délai de 30 ou 60 jours calendaires signifie que l'on compte tous les jours (sans tenir compte du fait qu'il s'agisse d'un jour ouvré, d'un jour férié, etc.). ➡️ Exemple : le client a commandé des marchandises le 2 janvier 2022. La réception des marchandises a eu lieu le 6 janvier 2022.
- 7 jours à compter de la signature du contrat en agence (AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai) ; - 14 jours à compter de la signature du contrat sur internet, à distance ou hors établissement commercial (AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant le délai de 7 jours).
En effet, pour ces cas, le délai est calculé à partir du lendemain du jour où le contrat est signé. Par contre, le décompte des 14 jours commence le lendemain de la livraison du dernier produit lorsque le consommateur achète un ensemble de produits à livrer de façon séparée.
Exemple : vous avez vos règles le 10 avril, vous ovulerez donc 17 jours après, soit le 27 avril. Si vous avez un cycle court, de 21 jours par exemple, le principe est le même. Soustrayez les 14 jours de la phase lutéale à votre cycle. 21 – 14 = 7.
Les différences
Il existe des différences entre les jours calendaires, les jours ouvrés et ouvrables : les jours calendaires correspondent aux 7 jours de la semaine ; les jours ouvrables correspondent à 6 jours sans compter le dimanche ; les jours ouvrés correspondent à 5 jours sans compter le samedi et dimanche.
le délai franc Délai pour lequel on ne tient pas compte ni du point de départ, ni du jour d'échéance. Le jour franc est un jour entier de 0H à minuit. le délai non franc Délai qui expire le dernier jour à minuit sans allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé.
Le recours préalable est obligatoire ; il est enfermé dans un délai de deux (2) mois, pour les actes règlementaires, et un délai de quinze (15) jours, pour les actes individuels (art 110 loi organique précitée).
Le mot délai s'écrit sans aucune lettre muette finale. Au pluriel, il prend un s : passé ce délai , dernier délai , être hors délai , tenir les délais , être dans les délais .
Les jours ouvrables sont les jours qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi), ils excluent les dimanches et jours fériés. Les jours ouvrés représentent les jours où l'entreprise est réellement en activité (en général du lundi au vendredi).
C'est le plus simple: un jour calendaire désigne tous les jours de la semaine, soit 365 jours par an. Tous les jours sont comptés, jours fériés, dimanches, congés…. Les jours calendaires ont donc 7 jours par semaine.
Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, soit du lundi au samedi en règle générale. Un jour ouvré représente les jours durant lesquels une entreprise travaille réellement (habituellement du lundi au vendredi inclus), sauf les jours fériés quand elle est normalement fermée.