Étape 1 : Vous rendre au service urbanisme de votre commune pour consulter l'atlas des voiries vicinales et vérifier si le chemin ou le sentier y est inscrit. Étape 2 : Si c'est le cas, vérifier s'il n'a pas fait l'objet d'un déplacement ou d'une suppression officielle.
Article L162-1
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Sur le site de Géoportail (http://www.geoportail.fr), il est assez facile de savoir si un chemin est communal ou non. Une fois sur le site, tapez le nom de la commune et validez. Ensuite, sur la partie gauche de sélection des couches, affichez uniquement les couches "Cartes IGN" et "Parcelles cadastrales".
Le chemin rural est utilisé par le public, puisqu'il est affecté à l'usage du public. Le chemin d'exploitation est utilisé par les propriétaires dont les fonds sont desservis par ce chemin mais il peut être utilisé par le public sauf interdiction.
Pour faire la distinction, il est donc utile de cumuler les éléments : plan cadastral, relevé de propriété, vérifier si le chemin est affecté à l'usage du public ou uniquement privatif, et consulter les délibérations du conseil municipal.
Ainsi, est présumé mitoyen tout mur séparant deux jardins, deux cours, une cour et un jardin, ou deux enclos dans les champs. En revanche, le mur qui sépare une cour ou un jardin d'un bois ou d'un champ est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de la cour ou du jardin.
Pour être considérée comme une voie privée fermée à la circulation publique, les voies privées doivent comporter un panneau de signalisation de propriété privée, ou doivent comprendre un dispositif de fermeture visant à en restreindre l'accès.
Les chemins ruraux au sens strict font partie du domaine privé de la commune. Cela implique notamment qu'un particulier peut acquérir un chemin rural par la prescription trentenaire (en se comportant comme un propriétaire, et notamment en interdisant l'usage à quiconque).
S'il souhaite garder le caractère privé de la voie, il doit l'indiquer par un panneau de signalisation de propriété privée ou la pourvoir d'un système de fermeture (chaine, portail, barrière, etc.) pour y empêcher la circulation des usagers. La circulation y est alors interdite et le Code de la route ne s'applique pas.
Dès lors, si le chemin est bien qualifié de « rural », l'entretien peut rester au bon vouloir du maire, sauf dans le cas où des aménagements ont été réalisés par la commune, alors elle sera dans l'obligation de l'entretenir.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Sous conditions, un chemin rural peut être privatisé
Un chemin rural appartient au domaine privé de la commune mais peut, sous conditions, devenir propriété d'un particulier. Vous pouvez demander à la commune la vente de la partie du chemin rural qui vous intéresse.
Suppression. Un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires riverains et il existe même s'il n'est mentionné sur aucun titre de propriété ou plan (Cour Cas. -Civ. 3°, 2 mars 2017, n°15-24374).
Faire une demande auprès du Service de Publicité Foncière
En faisant une demande écrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires successifs d'une parcelle.
La mairie d'une commune étant habilitée à fournir le nom du propriétaire d'une parcelle, contactez le service Urbanisme. Fournissez-leur une demande écrite sous la forme d'une lettre manuscrite, associée au formulaire n° 6815-EM-SD (cerfa 11565*4), renseigné, daté et signé.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Si le propriétaire du terrain sur lequel le chemin passe l'utilise, il devra lui aussi participer aux travaux de maintenance. En cas de litige, le tribunal impose en général une réparation des frais proportionnelle à l'usage du chemin. Mais avant d'aller en justice, il est préférable de s'entendre à l'amiable.
Le code de la route y est alors applicable. Le propriétaire est responsable de tout accident pouvant survenir sur ce chemin. L'entretien est à la charge du propriétaire.
Contrairement aux voies publiques, les voies privées peuvent donc être interdites à la circulation si le propriétaire décide d'en récupérer le droit exclusif. Cependant, si ce dernier ferme l'accès à sa voie privée, il doit l'indiquer avec une signalisation spécifique.
161-10 du code rural stipule que les chemins ruraux peuvent être aliénés par vente aux riverains, s'il est estimé qu'ils ne sont plus utiles à la circulation publique. Cette disposition date d'une époque, le XIXe siècle, où le tourisme rural et les randonnées n'existaient pas et ne pouvaient être pris en considération.
Ainsi, en règle générale et sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
La parcelle ou se trouve la maison que je suis en train de vendre suite à un décès possède sur le plan cadastral une surface en pointillée qui touche ma propriété et celle du voisin. D après la légende du cadastre les pointillés veulent dire: Surface ne formant pas parcelle et détail topographique (plan image).
Une impasse, aussi appelée cul-de-sac (/kyd. sak/) ou voie sans issue, est une voie aérienne (rue, ruelle,) ou souterraine (galerie, tunnel) ne possédant qu'un seul point d'entrée et sortie, du moins pour les véhicules, et qui nécessite par conséquent de faire un demi-tour ou une marche arrière pour pouvoir en sortir.
Installer un panneau signalétique
L'une des premières étapes pour prévenir les intrusions consiste à installer un panneau indiquant clairement la nature privée de la propriété. Ce panneau peut mentionner "Propriété privée, accès interdit" ou "Défense d'entrer", par exemple.
Tout ouvrage édifié sur une limite séparative de propriétés contigües, en principe, est mitoyen : il appartient en commun aux deux voisins. Par exception : - Si le mur mitoyen présente en son sommet un pan incliné du côté d'un seul terrain, il est réputé appartenir au propriétaire du terrain vers lequel le pan penche.