Tous les taux d'usure mis à jour sont accessibles sur notre site et sur le site de la Banque de France. Le taux d'usure ainsi établi constitue un plafond pour le TAEG, rendu obligatoire pour permettre à toute personne de comparer les offres de prêts.
RÈGLEMENTATION : Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est réputé usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers (33%) le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
La formule est donc la suivante : taux effectif moyen + (⅓ * taux d'effectif moyen). Le taux d'usure s'applique à tous les crédits contractés par des particuliers, des associations, des professionnels et des entreprises.
Comment est-il calculé ? La Banque de France fixe le taux d'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers.
Les prêts à la consommation d'un montant supérieur à 6.000 euros sont frappés d'un seuil du taux d'usure à 5,07 %. Le contrat de prêt aux entreprises est également concernés par les seuils du taux d'usure. Pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament, le seuil est fixé à 2,09 %.
Comment calculer le taux d'usure ? Le mode de calcul du taux d'usure est réglementé. La Banque de France ajoute un tiers au taux effectif moyen pratiqué par les établissements bancaires, en se basant sur la moyenne des taux pratiqués sur le trimestre précédent.
En effet, plus le taux est élevé, plus la part de la mensualité dédiée au remboursement des intérêts sera élevée et celle dédiée au remboursement du capital sera réduite. À revenu et apport équivalent, on ne peut donc plus emprunter la même somme aujourd'hui qu'il y a quelques mois.
Augmenter votre apport personnel est un bon moyen de contourner le taux d'usure. En effet, cela permet de baisser le montant du capital à emprunter et donc du taux d'intérêt. Dans le cas d'un prêt immobilier par exemple, la banque exige un apport minimal de 10 % pour vous accorder un financement.
Au 1er juillet 2023, le taux d'usure, qui fixe le plafond des intérêts pour les nouveaux crédits, sera relevé à 5,09% pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus, selon le Journal officiel.
Présentée comme une mesure temporaire pour accompagner la forte hausse des taux immobiliers de l'année 2023, le taux d'usure ne sera plus mis à jour tous les mois à partir du 1er janvier 2024.
Selon le communiqué de la Banque de France, le taux d'usure « atteint désormais 6,29% » pour les prêts immobiliers de plus de 20 ans, après une progression de 2,7 points de pourcentage entre janvier 2023 et janvier 2024.
Le taux d'usure d'un prêt immobilier, c'est le taux maximal auquel les banques peuvent prêter. Défini par les articles L314-6 du code de la consommation et L313-5 du code monétaire et financier, cet outil légal vise à protéger les consommateurs de banques qui exagéreraient leurs marges en matière de crédit.
Après une longue période d'accès difficile au financement, les banques parviennent à retrouver des marges. Ce retour apparaît donc comme étant le bon moment pour relancer son projet. Une nouvelle fois, les banques augmentent leurs taux en suivant la hausse du taux d'usure dans une logique de rentabilité.
Le taux d'usure n'est autre que la moyenne en question, majorée de 30 %. L'article L314-6 du Code de la consommation rappelle ainsi qu'un crédit accordé à un taux supérieur à cette moyenne augmentée d'un tiers devient un prêt dit usuraire. L'établissement contrevenant risque de lourdes sanctions pénales.
Pour la première fois en deux ans, les taux d'intérêts des crédits immobiliers ont baissé en janvier 2024. Il est probable que ce mouvement tant attendu par tous les candidats à l'emprunt s'inscrive dans la durée.
C'est confirmé, les taux d'intérêt entrent enfin dans un cycle de baisse en 2024. Une bonne nouvelle pour les porteurs de projets immobiliers. Cette annonce du gouverneur de la Banque de France arrive toutefois avec quelques précautions.
Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, fin 2024, le taux moyen devrait atteindre 3,25 %.
Le taux d'usure est en théorie modifié tous les 3 mois par la Banque de France. Il a été révisé mensuellement dès le 1er février, initialement jusqu'au 1er juillet 2023, et prolongé jusqu'à fin 2023. A partir du 1er janvier 2024, il est de nouveau modifié tous les 3 mois.
Pour les entreprises et les particuliers agissant pour leurs besoins professionnels (entrepreneurs individuels), seuls les découverts en compte sont soumis à un taux maximum. Le taux de l'usure sert à protéger l'emprunteur contre des propositions de prêts « trop chères ».
Un projet immobilier incohérent
Des revenus prévisionnels trop faibles pourraient faire échouer votre demande de crédit immobilier. Attention également aux biens surévalués. La banque peut vous opposer un refus de prêt afin de vous protéger en tant qu'acheteur.
Comme vu précédemment cette hausse est liée à la reprise de l'activité économique post-covid, à la hausse du taux de l'énergie et à la guerre en Ukraine. Après une année 2023 difficile, la tendance serait à la stagnation des taux pour l'année 2024.
Aucune règle bancaire ou juridique ne fixe le taux d'endettement maximal. Le HSCF (Haut Conseil de Stabilité Financière) recommande depuis janvier 2021 un taux d'endettement maximum de 35% (assurance de prêt comprise) contre 33% auparavant.
Calcul du TAEG : TAEG = Taux d'intérêt nominal (3,45%) + Frais totaux (650€) / Montant emprunté (15,000€) = 3,45% + (650€ / 15,000€) = 7,63 %