Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.
En conclusion, les héritiers ont le droit d'obtenir les relevés bancaires du défunt, à condition de respecter certaines conditions. Ils doivent contacter la banque par courrier recommandé avec accusé de réception, en justifiant leur qualité d'héritier et leur motif légitime.
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d'épargne ou un contrat d'assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.
Réponse. En tant qu'héritier, vous disposez d'un droit d'accès direct au fichier Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui recense les ouvertures, modifications et clôtures des comptes bancaires.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
Les organismes de crédits ont le droit de vous demander un relevé de compte bancaire pour vous octroyer ou non un crédit. En réalité la loi l'oblige même à vous demander un relevé de compte bancaire pour vérifier votre solvabilité.
Vous pouvez en effet vérifier si un pécule insoupçonné vous attend, en vous rendant sur le portail Internet mis en place par l'organisme : ciclade.caissedesdepots.fr. La démarche est simple, puisqu'il suffit de renseigner son nom, prénom, date et pays de naissance pour découvrir si un trésor nous attend.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Pour avoir des informations sur les comptes bancaires eux-mêmes, les titulaires des comptes ont un droit d'accès indirect, par l'intermédiaire de la CNIL : Soit en utilisant notre service en ligne (joindre une copie d'une pièce d'identité et préciser votre adresse postale).
FICOVIE : c'est le fichier qui recense, sur la base des déclarations faites par les entreprises d'assurance et organismes assimilés, les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 euros.
Ficoba, Ficovie, Agira et le Fichier des contrats d'assurance retraite supplémentaires en déshérence constituent des sources de renseignements particulièrement intéressants en termes de gestion de patrimoine et plus particulièrement d'identification des composantes des patrimoines en présence.
des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) contient des informations concernant les comptes de toute nature (courant, épargne, livret…) ouverts auprès d'une banque en France. Ce fichier est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le compte joint est-il bloqué en cas de décès ? Quand le cotitulaire du compte est toujours vivant, le compte joint n'est généralement pas bloqué par la banque. Il existe une exception, lorsque les héritiers du défunt s'opposent à ce que le compte reste ouvert jusqu'au règlement de la succession.
La question du délai pour recevoir l'argent d'une succession est une préoccupation majeure pour les héritiers. En moyenne, ce processus peut prendre entre 3 et 6 mois, bien que cette durée puisse varier en fonction de divers facteurs.
La famille proche, généralement les conjoints, les enfants et les parents du défunt, est souvent la première à être informée du décès. Ils sont donc habilités à informer le notaire du décès et à lui fournir des informations essentielles, telles que l'existence d'un testament, ou encore la liste des biens du défunt.
La clôture du compte à la demande d'un héritier
Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d'héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros.
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers.
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit.
Ciclade - Accueil
Ciclade est le seul service permettant notamment de rechercher des sommes oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts (loi du 13 juin 2014, "Loi Eckert").
Sur le site Ciclade.fr, les titulaires, bénéficiaires ou héritiers peuvent faire une recherche gratuite pour vérifier si un compte oublié (compte courant, Livret A, PEL) ou une assurance-vie leur revient. Si la recherche s'avère positive, ils adressent une demande de restitution des fonds via leur espace personnel.
Vos relevés de compte transmis depuis votre adhésion au service, y compris les plus anciens, seront accessibles dans la rubrique « mes derniers relevés ». La recherche avancée vous permet de retrouver vos relevés simplement et rapidement.
La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
La banque peut être libérée du secret auquel elle est tenue par le client lui-même. Toutefois, l'accord du client doit être donné explicitement et au cas par cas. Il ne peut être accordé de manière générale.
Une banque peut-elle demander les relevés de compte d'une autre banque ? La réponse est oui dans la mesure où les 3 derniers relevés de compte concernent l'ensemble de vos comptes en banque.