L'employeur a l'obligation de mentionner la portabilité de la mutuelle dans le certificat de travail. Il doit également notifier la rupture du contrat de travail de son salarié à l'assureur. Il est à noter que la durée de la portabilité est de 12 mois maximum.
Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ? L'employeur ainsi que les salariés actifs paient les cotisations de la mutuelle collective. Le coût est mutualisé. Ainsi, le salarié qui quitte l'entreprise et bénéficie de la portabilité ne paie rien.
La mutuelle d'entreprise est donc automatiquement résiliée au jour de la rupture définitive du contrat de travail. Le salarié reste en revanche toujours couvert par l'Assurance maladie. Par exception, si la démission est jugée légitime, le salarié peut conserver le bénéfice de la complémentaire santé d'entreprise.
Le dispositif de portabilité des garanties de la mutuelle entreprise est gratuit pour le salarié qui en bénéficie. Ce sont les salariés actifs de l'entreprise, ceux qui ont toujours un contrat de travail, qui financent le dispositif par le biais du paiement de leurs cotisations.
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Délai pour licencier le salarié déclaré inapte
L'employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d'1 mois à compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l'employé.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite (voir annexe page 15), quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la Caisse qui attribue la retraite.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Après avoir reçu l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel ou du CSE avant toute tentative de reclassement ou de licenciement. Cette consultation est rendue obligatoire par la Loi Travail et doit impérativement être formalisée.
La durée d'indemnisation est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté. Elle démarre à 30 jours pour 1 an d'ancienneté et ne peut excéder 90 jours après 30 ans d'ancienneté.
A l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur adresse au salarié une proposition de maintien de la mutuelle à titre individuel, dont la cotisation sera entièrement à sa charge. Le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour demander à en bénéficier.
L'attestation Pôle Emploi est effectivement un document à remettre à la mutuelle de l'entreprise pour bénéficier du maintien de vos garanties santé entreprise. Celle-ci peut être téléchargée depuis votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
Elle dure l'équivalent du temps passé au sein de l'entreprise, dans la limite de 12 mois. Le salarié est donc couvert pendant une année maximum. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois dans l'entreprise, la portabilité de la mutuelle durera 5 mois. S'il a travaillé 3 ans, elle durera 12 mois.
La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié, le coût de la complémentaire santé étant partagé entre l'employeur et les personnes encore dans l'entreprise. Si l'inscription des ayants-droit (conjoints et enfants) était imposée par l'employeur, leur cotisation est elle aussi prise en charge.
Salarié En intégrant une entreprise, le salarié doit résilier son contrat de mutuelle individuelle au profit d'une mutuelle collective. Cependant, les garanties proposées ne lui sont pas forcément profitables. À moins d'intégrer une sur-complémentaire, la résiliation de celle-ci reste la meilleure solution.
La CSS gratuite : une solution de mutuelle pour demandeur d'emploi. La complémentaire santé solidaire gratuite (ex CMU-C) est une solution pour bénéficier gratuitement d'une mutuelle au chômage. Cette aide sociale s'adresse aux personnes percevant de faibles ressources financières.
Les bénéficiaires sont les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme (hors licenciement pour faute lourde), ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, à condition que leurs droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le maintien de droit est un droit subsidiaire qui cesse automatiquement lorsque cette personne recouvre la qualité d'assuré (auprès du régime français ou de celui de l'autre Etat).
Le principe de portabilité assure aux anciens salariés de continuer à bénéficier de leurs garanties de prévoyance, mais aussi de leurs garanties santé pendant une durée limitée et sous certaines conditions. En cas d'accident de la vie entraînant votre décès ou une invalidité, ses risques seront couverts.
Ce dispositif permet de garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Depuis janvier 2019, le montant du minimum contributif dépend du nombre de trimestres validés : moins de 120 trimestres : 652,60 € par mois (7 831,24 € par an) ; au moins 120 trimestres : 713,16 € par mois (soit 8 557,89 € par an).
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.