par téléphone au 0821 08 60 28 (service 0,12€/min + prix d'appel)
Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d'industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l'Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.
Il s'agit du site formalites.entreprises.gouv.fr. Les entreprises peuvent d'ores et déjà se rendre sur ce site afin de réaliser toutes leurs démarches (immatriculation, modification ou cessation d'activité et dépôt des comptes).
CFE : Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés.
Vous pouvez vous y rendre ou adresser vos correspondances postales à l'adresse suivante : Urssaf Ile-de-France, Siège social, 93518 Montreuil Cedex.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Le 3957 destiné aux employeurs ne change pas mais le service devient gratuit (prix d'un appel). Le 3698 destiné aux travailleurs indépendants reste inchangé également et demeure gratuit (prix d'un appel).
Vous pouvez faire appel au service de médiation : si vous avez déjà réalisé une démarche auprès de l'Urssaf et n'avez pas eu de réponse dans un délai d'un mois ou n'êtes pas satisfait·e de la réponse obtenue ; et en l'absence d'un recours contentieux devant le pôle social du Tribunal judiciaire.
Vous pouvez joindre l'URSSAF au 01 48 51 51 70. Un conseiller sera en mesure de répondre à vos questions.
? Quel CFE pour les Auto-Entrepreneurs ? Le CFE dépend de la nature des activités. Si vous exercez une activité commerciale, le centre de formalités compétent sera le CFE de la CCI. Pour les activités artisanales, le CFE compétent est celui de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.
Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDCE) portant mention « en attente d'immatriculation » qui vous permet d'accomplir des démarches dans l'attente du document attestant de l'immatriculation. Pour connaître votre CFE compétent consultez le site guichet-entreprises.fr.
Paiement de l'acompte de CFE et/ou de l'IFER au plus tard le 15 juin 2022. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement en ligne.
Vous devez faire parvenir cette déclaration au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise.
Auprès de quel CFE déposer votre dossier ? Votre dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du département dans lequel se situe l'entreprise ou l'établissement concerné(e) par la formalité.
Pour obtenir l'effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d'entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements.
Le délai de 3 ans court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues. Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration. Exemple : Un contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019.
télécharger le formulaire ; remplir celui-ci en répondant à toutes les questions obligatoires ; sauvegarder le fichier en le renommant à vos nom et prénom sur votre disque dur ; adresser ce fichier dûment complété au médiateur en pièce jointe à l'adresse de courriel [email protected].
Vous pouvez contacter le service de l'Urssaf au 3957 afin d'obtenir le numéro d'immatriculation.
Quel est le montant de la CFE ? La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité.
Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de l'activité. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum.
Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois. Si le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.