Depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible de contacter le CNAPS directement. Il faut passer par leur adresse mail. Néanmoins je vous propose un service du site 83-629 : posez votre question sur des démarches ou le fonctionnement de l'activité de la sécurité privée en France sur le numéro ci-dessous.
Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.
Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre. Pour toute autre question (procédure réglementaire, démarche administrative, etc.), vous pouvez nous contacter en utilisant les formulaires ci-dessous.
Si vous avez des antécédents judiciaires, une mention dans votre TAJ et/ou un casier judiciaire, il est probable que le CNAPS vous refuse l'agrément ou la carte professionnelle. Souvent, de telles décisions ne sont pas justifiées.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d'effacement en adressant un courrier à l'adresse postale BP 89999, CS 80023, 75009 Paris, ou en écrivant à l'adresse électronique cnaps-protection-donné[email protected] .
Pourquoi le temps d'instruction du dossier par le CNAPS est aussi long ? En réalité, ce qui prend le plus de temps dans l'instruction d'un dossier est l'enquête de moralité. Le CNAPS interroge différents services officiels afin que ces derniers lui fassent un retour sur le candidat.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
Le CNAPS est financé par une subvention pour charge de service public du budget de l'État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette subvention permet de financer l'activité de l'établissement.
Depuis le 1er janvier 2018, pour obtenir le renouvellement votre carte professionnelle, vous devez fournir une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences pour chacune des activités mentionnées sur votre titre initial.
Le directeur actuel du CNAPS est le préfet David CLAVIÈRE.
Connectez-vous à l'adresse URL de la CNaPS www.cnaps.mg ; Cliquez sur « Espace e-CNaPS » ; Cliquez sur « Créer un compte » ; Cliquez sur « Je suis un employeur » ; Remplissez toutes les informations à compléter ; Cliquez sur « Enregistrer » ; Après enregistrement avec succès, il faut revenir à l'interface « Espace e- ...
CARTE PRO : MODE D'EMPLOI
Pour recevoir la carte professionnelle, obligatoire pour exercer dans ce secteur, l'agent de sécurité doit d'abord suivre une formation professionnelle reconnue. La formation ne peut débuter qu'après autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).
Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8. Un accueil téléphonique est assuré au 04 91 30 09 70 de 9H à 12H les mardis et jeudis.
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les pièces à fournir pour une autorisation préalable d'entrée en formation. Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation préalable du CNAPS sont de plusieurs natures : Justificatif d'identité Justificatif de domicile.
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d'enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction.
Pour bénéficier d'une autorisation préalable, vous ne devez pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession (Casier judiciaire B2 et enquête de moralité). Cette condition nécessaire est vérifiée par le CNAPS. Cette autorisation est valable 6 mois.
Les exploitants individuels, les dirigeants et gérants des entreprises de sécurité privée doivent solliciter une demande d'autorisation d'exercer auprès du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, avant tout démarrage d'activité.
L'ONU et le Conseil de l'Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités.
L'autorisation préalable ou provisoire a une durée de validité de 6 mois.
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).
Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.