Vous pouvez les contacter au 0 892 011 012 (0,80 euro la minute) de 9h30 à 18h du lundi au jeudi et de 9h30 à 17h le vendredi.
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires. Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires.
Ainsi, afin de formaliser la démarche, le client a tout intérêt à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son notaire, afin de lui décrire les faits qui lui semblent problématiques, et constituent selon lui un préjudice.
Comment envoyer une réclamation ? Toutefois, il demeure possible d'envoyer cette demande à la Chambre des Notaires de Paris par courrier postal à l'adresse suivante : Chambre des notaires de Paris, service réclamations, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.
Si vous estimez que votre Notaire a manqué à son devoir d'information ou de conseil à votre encontre, vous avez la possibilité d'engager une procédure judiciaire contre lui en vue de solliciter des dommages et intérêts, lorsque ce manquement vous a causé un préjudice, et en particulier un préjudice matériel.
Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu'une réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu'elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Un notaire ne saurait être responsable que si sa faute a causé un dommage. C'est au demandeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque. Le préjudice, pour être certain, doit exister, c'est-à-dire ne pas avoir été déjà réparé dans le cadre de l'action estimatoire pour vices cachés, diligentée contre le vendeur.
S'il ne répond pas, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en l'informant de votre volonté de saisir la chambre des notaires s'il ne réagit pas. Notre conseil : Restez respectueux et courtois, car votre interlocuteur est un officier ministériel.
Il peut s'agir d'un officier public, un huissier de justice ou encore un notaire.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].
dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession) rédiger la déclaration de succession. calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès. effectuer le partage de la succession.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
La liberté de changer de notaire
Si vous n'êtes pas satisfait du notaire que vous avez choisi, vous avez le droit d'en changer en cours de succession. Vous pouvez ainsi retirer le dossier de succession à votre notaire pour le confier à un autre de ses confrères.
Nous vous conseillons tout d'abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle. S'il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.
C'est assez simple : consulter le site Web de la CNQ et faite ''Trouver un notaire''. Assurez-vous que son nom et prénom soit bien écrit pour ne pas vous induire en erreur. Advenant que vous ne trouviez pas le notaire avec qui vous faites affaire, contactez la CNQ pour leur reporter votre situation.
La charge de la preuve en matière de faute grave incombe à l'employeur.
Attention toutefois, l'employeur qui invoque une faute grave ou une faute lourde doit la prouver (cass.
Plainte à la chambre départementale des notaires
Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.
Comment s'adresser à un notaire par email ? Si vous souhaitez échanger un mail avec votre notaire, assurez-vous que le ton de votre échange reste formel et respectueux. Vous pouvez commencer votre émail par « Cher Maître » ou « Chère Maître » accompagné de son nom de famille.
Après avoir mentionné le titre « Maître » et le nom du notaire, vous pouvez commencer votre lettre ou votre courriel par une formule de politesse telle que « Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées » ou « Je vous adresse, Maître, mes salutations les plus respectueuses ».
Si la réponse du président de la chambre des notaires ne vous satisfait pas, vous devrez alors saisir le procureur de la République qui est chargé du contrôle des notaires.
Pour demander à un notaire ayant manqué de célérité d'accélérer son travail : Commencez par lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui expliquer les manquements que vous lui reprochez.
Le décompte exact des frais n'intervient que plusieurs mois après la vente. L'acquéreur bénéficie alors du remboursement du trop-perçu, mais plusieurs mois après son achat.