Prélèvement autorisé Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit. Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables: titleContent suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Si un prélèvement a été effectué sur votre compte bancaire sans votre autorisation ou de manière frauduleuse, vous avez le droit de contester ce prélèvement auprès de votre banque. Pour cela : Contactez rapidement votre banque pour signaler cette opération. La banque examinera ensuite votre requête.
Dans le cas d'une contestation d'un prélèvement autorisé, c'est-à-dire pour lequel vous avez signé un mandat de prélèvement, vous pouvez le contester auprès de votre prestataire de services de paiement (ex : votre banque) dans un délai de 8 semaines après le débit de votre compte.
Pour faire cesser les prélèvements automatiques le plus rapidement possible, il faut naturellement prendre contact avec sa banque, puisque c'est elle qui gère vos prélèvements. Vous n'avez pas de justification à donner et cette opération est gratuite.
Ce que vous pouvez faire
Adressez un courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, à votre établissement bancaire afin de signaler le prélèvement non autorisé et de réclamer que votre compte soit recrédité du montant du prélèvement et des éventuels frais.
Peut-on faire opposition sur un prélèvement déjà effectué ? Il est tout à fait possible de demander à votre banque le remboursement d'un prélèvement passé, même si vous aviez bien donné votre autorisation préalable au créancier en signant un mandat SEPA (et en transmettant un RIB).
Contactez votre banque pour demander une procédure de chargeback. Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c'est à votre banque de les solliciter en votre nom.
Si votre prélèvement ne peut pas être payé au créancier parce que la provision de votre compte est insuffisante, votre banque peut rejeter ce prélèvement. Ce rejet donne lieu à la perception de frais bancaires. Des pénalités pourront également être dues au créancier.
Opposition et révocation de prélèvement : l'opposition permet de bloquer un prélèvement, tandis que la révocation annule l'autorisation de prélèvement.
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Une fois que vous avez connaissance du débit posant problème, il convient de déposer plainte si cela relève du délit (fraude à la carte bancaire, abus de confiance ou escroquerie par exemple), puis d'adresser une lettre pour contester une opération bancaire à votre banque.
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier. Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Lorsqu'un prélèvement se présente sur un compte bancaire insuffisamment provisionné, la banque peut le rejeter pour solde insuffisant. Des frais de rejet sont systématiquement appliqués, après information préalable. Toutefois, le législateur les a limités au montant du prélèvement rejeté, avec un maximum de 20 euros.
La révocation consiste à mettre fin au paiement par prélèvement alors que l'opposition consiste à bloquer le prélèvement. Tout client peut exiger une révocation de prélèvement automatique.
Par téléphone aux numéros suivants 24h/24 et 7j/7: 09 69 36 39 39 (appel non surtaxé, coût selon votre opérateur).
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Vous devez adresser la feuille de soins à votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) soit par courrier postal affranchi, soit en la déposant directement dans un des points d'accueils de votre département.
Un huissier peut alors faire bloquer votre compte pour s'assurer que la somme due reste à disposition du créancier. Il peut procéder à cette "saisie-attribution" avant même d'informer le titulaire. Il devra cependant le prévenir sous huit jours et la durée du blocage ne peut excéder quinze jours.
La solution privilégiée : contacter sa banque
Vous aurez ainsi à disposition le nom de l'auteur du virement, ou bien la raison sociale de l'entité émettrice, dans le cas d'une personne morale. Concernant le délai d'identification, la banque peut mettre jusqu'à plusieurs jours avant de retracer l'origine du virement.
Comment faire annuler un paiement effectué par carte bancaire ? S'il s'agit d'un paiement volontaire, le seul moyen de l'annuler est de désactiver la carte sans attendre. Mais dans le cas où l'achat serait réalisé en ligne, le titulaire du moyen de paiement peut faire jouer son droit de rétractation de 14 jours.
Un virement est considéré d'office comme irrévocable : en théorie, il ne peut être annulé. En pratique, lorsqu'un virement occasionnel est en cours, vous pouvez potentiellement l'annuler en contactant votre banque. L'établissement peut accepter d'agir, mais des frais d'annulation pourront s'appliquer.
Sur le plan formel, la « contestation de créance » s'effectue par le biais d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception envoyé par le mandataire judiciaire au créancier l'invitant à faire connaître ses explications dans les trente jours de la contestation (C. com., art. R. 624-1 et L. 622-27).
Procédure pour contester une opération effectuée avec votre carte bancaire : contactez immédiatement votre banque pour signaler et contester la transaction. Vous constatez un paiement ou retrait dont vous n'êtes pas à l'origine, un problème lors d'un retrait sur un distributeur, une erreur de débit chez un commerçant.