Lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas signé, il peut être contesté devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants : 1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement)
Le solde de tout compte non signé n'a pas d'effet libératoire. Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, l'employeur est en effet libéré de ses dettes, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la signature du document. Il est donc impératif que le solde de tout compte indique la date de signature.
Si le salarié a signé le solde de tout compte, la loi l'autorise à le contester dans les 6 mois suivant la date de signature. Il doit procéder par lettre recommandée, comme le dispose l'article D 1234-8 du code du travail. Au-delà de ce délai, il ne peut plus contester les sommes qui y figurent.
Pour contester votre solde de tout compte une fois celui-ci signé de votre main, vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (C. trav., D. 1234-8). Vous disposez de 6 mois pour le contester.
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l'employeur n'est pas dans l'obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 €.
Je vous adresse ci-joint les lettres que j'ai adressées à mon employeur pour lui demander de s'acquitter de ses obligations [et qui sont restées sans réponse]. En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
S'il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d'un délai d'un an pour le contester devant le Conseil de prud'hommes. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement. Une phase de conciliation est alors obligatoire.
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Rédigé dans le cadre de la rupture d'un CDI, le solde de tout compte est émis par l'employeur à l'intention de l'employé partant. Il doit lui être remis, et ce, quels que soient les motifs de son départ de la société. C'est une obligation juridique imposée à l'employeur.
Pourquoi faire signer un reçu pour solde de tout compte ? La signature du solde de tout compte sert de point de départ pour le délai de 6 mois au-delà duquel l'employeur est libéré de sa dette.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Pour engager un recours devant les Prud'hommes, le délai est de douze mois pour les ruptures de contrat (par exemple pour les licenciements prononcés à compter du 23 septembre 2017).
Madame, Monsieur, Je suis salarié en tant que [préciser fonction] au sein de l'entreprise [préciser] et ce, depuis le [date]. Par la présente, je souhaite saisir l'inspection du travail à propos d'un problème que j'ai constaté au cours des dernières semaines/mois.
En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut envisager plusieurs voies de recours : le recours amiable et le recours judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes. Au moment de la phase amiable, préalable nécessaire à la procédure aux Prud'hommes, la lettre de mise en demeure joue un rôle essentiel.
Fait à (Ville), le (Date). Madame, Monsieur, Par la présente, je viens vous adresser ma réclamation concernant (précisez l'objet de votre réclamation). En effet, (exposez ce en quoi la prestation n'est pas respectée et/ou ce en quoi le produit n'est pas conforme à ce qui était initialement prévu).
En cas de manquement de l'employeur à ses obligations, tout salarié peut alors intenter une action en prise d'acte de rupture du contrat ou de résiliation judiciaire du contrat de travail devant le juge prud'homal et ainsi voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Procédure. Aucun formalisme n'est imposé au salarié. Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés.
Est-il possible d'avoir un solde de tout compte négatif ? Un solde de tout compte doit toujours présenter un montant net à payer positif ou nul. Il est tout de même possible d'établir un solde de tout compte négatif dans trois cas : Le montant des sommes dues est inférieur au montant d'un prêt interne à rembourser.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.